Selon les informations obtenues auprès d’un des avocats d’une des parties, c’est le 6 octobre (et non le 9 comme indiqué préalablement) que la CJUE rendra un arrêt crucial. Il concerne l’obligation pour les intermédiaires techniques de conserver un an durant, de manière indifférenciée, l’ensemble des données de connexion dans le cadre des communications électroniques.
Parmi les affaires jugées ce même jour, l’une concerne la France, à la demande de La Quadrature du Net, FDN, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs et l’association Igwan.net. Toutes se sont attaquées aux décrets de la loi Renseignement. Les requérantes contestent la licéité de la conservation indifférenciée et généralisée des données de connexion.
Le Conseil d’État avait décidé à cette occasion de transmettre la problématique à la justice européenne, laquelle a déjà considéré que cette conservation devait être encadrée sérieusement et surtout limitée à la lutte contre les infractions graves.
En janvier dernier, l’avocat général de la CJUE a épinglé une nouvelle fois la contrariété de cette pratique avec le droit européen, non sans nuancer sa réponse.
