Invalidation du Privacy Shield : les organisations professionnelles réclament des mesures contre l’insécurité juridiqueCrédits : BlackJack3D/iStock

L’Asic, Syntec Numérique et TECH IN France s’inquiètent vivement des conséquences de l’invalidation du Privacy Shield par la Cour de justice de l’Union européenne

Avec cet arrêt, la CJUE a considéré que les États-Unis n’offraient pas le niveau de protection adéquat pour traiter les données des personnes physiques installées en Europe. Théoriquement, les entreprises ne sont pas pour autant démunies puisque restent en lice les Clauses Contractuelles Types (CCT) notamment. 

Cependant, pour transférer des données vers ce pays tiers, les responsables de traitement sont tenus alors d’associer des garanties complémentaires pour s’assurer que les lois américaines (ou de n’importe quel autre pays hors UE) et la protection accordée aux citoyens soient équivalentes à celle en vigueur en Europe. 

« La CJUE exige désormais que les entreprises exportatrices évaluent elles-mêmes le niveau d’adéquation du pays tiers ne bénéficiant pas de décision d’adéquation valide, en tenant compte des lois du pays où se situe l’importateur, et en particulier des pratiques permettant l’accès auxdites données par les autorités publiques du pays en question », résument les organisations. 

Elles alertent sur la nécessité que « les autorités européennes et nationales mettent tout en œuvre pour proposer des mesures transitoires d’application immédiate qui permettront de sécuriser les entreprises dans l’attente d’un cadre protecteur stabilisé ». Elles réclament des autorités de contrôle des recommandations « précises, opérationnelles et adaptées » pour assurer ces transferts, et ce de manière cohérente pour éviter un patchwork d’interprétations. 

La Commission européenne est invitée à mettre à jour « dans les meilleurs délais » les CCT, « en prenant en compte la décision de la CJUE, afin de garantir la stabilité juridique de ce mécanisme de transfert vers les pays tiers ». 

Ces acteurs institutionnels sont priés enfin de se prononcer « sur les risques ou, le cas échéant, le niveau d’adéquation des pays tiers, afin de faciliter la mise en conformité des acteurs responsables souhaitant poursuivre leurs transferts vers des pays tiers jugés non adéquats et de garantir ainsi une approche harmonisée et cohérente pour toutes les organisations européennes ».

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