Fiscalité d’Apple en Irlande : la Commission européenne fait appel de l’arrêt du Tribunal

Le 15 juillet 2020, celui-ci annulait la décision bruxelloise considérant que les rulings fiscaux accordés par l’Irlande à Apple étaient en réalité des aides d’État illégales. 

La Commission avait alors exigé la récupération de 13 milliards d’euros

Le Tribunal a au contraire considéré que la Commission n’avait pas démontré que « les autorités fiscales irlandaises avaient accordé un avantage sélectif » à Apple, et partant, une aide d’État illicite. 

« Le Tribunal a commis un certain nombre d'erreurs de droit » rétorque l’instance bruxelloise dans un communiqué paru vendredi. 

« Si les États membres accordent à certaines entreprises multinationales des avantages fiscaux qui ne bénéficient pas à leurs concurrents, cela nuit à la concurrence loyale dans l'Union européenne, en violation des règles en matière d'aides d'État » insiste Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne. 

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