L’encadrement français de la vente de médicaments en ligne sur le grill de la CJUECrédits : Morguefile.com

Jeudi 1er octobre, la Cour de justice de l’Union européenne rendra son arrêt dans l’affaire relative à la publicité et la vente de médicaments en ligne. L’enjeu ? Déterminer si la France peut encadrer la vente de médicaments non soumis à prescription, en visant aussi les pharmacies en ligne installées dans un autre État membre.

Dans ce dossier transmis à la CJUE en 2018, une enseigne installée aux Pays-Bas s’était vue reprocher notamment la méconnaissance de l’obligation, prévue par la réglementation française, « de faire remplir par chaque patient un questionnaire de santé avant la validation de sa première commande ». 

La société néerlandaise estime de son côté que cette réglementation ne lui est pas opposable, quand bien même son site vise le public français. De même, elle considère être en droit de recourir au référencement payant dans les moteurs et les comparateurs de prix, ou à la distribution de publicités en dehors de son officine. L’avocat général a déjà donné raison à l’entreprise dans ses conclusions rendues en février dernier

Selon lui, une telle législation nationale ne serait effectivement opposable à une société relevant d’un autre État membre qu’à la condition d’avoir fait l’objet d’une notification préalable à la Commission européenne. Procédure qui ne semble pas avoir été respectée par Paris.

« Dans l’hypothèse où de telles réglementations auraient été notifiées, [le droit européen] ne s’opposerait pas à leur application par l’État membre concerné à un prestataire d’un service de vente en ligne de médicaments, établi dans un autre État membre » tempère-t-il.

Cependant, il faudrait alors « que cette application soit apte et nécessaire à la protection de la santé publique ». Autant de points que devraient vérifier les juridictions françaises. 

L’arrêt, s’il confirme l’oubli de la notification préalable par la France, risque de jeter un lourd trouble dans le monde sensible des pharmacies en ligne : seules les officines françaises seraient contraintes de respecter la législation nationale. 

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