La CJUE explique que, pour la toute première fois, elle interprète « le règlement de l’Union consacrant la "neutralité d’Internet" ». La question de fond était de savoir si un fournisseur de service pouvait proposer des « offres groupées d’accès préférentiel (dites à « tarif nul ») ayant pour particularité que le trafic de données généré par certains services et applications spécifiques n’est pas décompté dans la consommation du volume de données acheté par les clients ».
La Fővárosi Törvényszék (Budapest-Capitale en Hongrie) a donc décidé d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel afin de savoir comment devait être interprétés certains points du réglement 2015/2120 sur l’Internet ouvert.
Ce dernier garantit notamment « un certain nombre de droits aux utilisateurs finals de services d’accès à Internet […], interdit aux fournisseurs de tels services de mettre en place des accords ou des pratiques commerciales limitant l’exercice de ces droits [et] énonce une obligation générale de traitement égal et non discriminatoire du trafic ».
Autant dire que le jugement était attendu et pouvait avoir de grandes répercussions. Dans son communiqué, la CJUE consacre donc la neutralité du Net : « Les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non discriminatoire du trafic s’opposent à ce qu’un fournisseur d’accès à Internet privilégie certaines applications et certains services au moyen d’offres faisant bénéficier ces applications et services d’un « tarif nul » et soumettant l’utilisation des autres applications et services à des mesures de blocage ou de ralentissement ».
De nombreuses réactions ont salué l’interprétation de la CJUE sur cette question, notamment Sébastien Soriano (président de l’Arcep) qui parle d’une « belle journée » et Isabelle de Silva (présidente de l’Autorité de la concurrence) qui évoque un « arrêt intéressant ».
