Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !
Une application de taxis relève des services de la société de l’informationCrédits : MVorobiev/iStock/Thinkstock

En décembre 2017, Uberpop était qualifié comme de service de transport par la Cour de justice de l’Union européenne. La juridiction relevait l’intime relation entre l’outil et l’activité des chauffeurs Uber. Une app non seulement utile, mais essentielle. Chaque pays est donc libre de définir les conditions de prestation, au besoin par un système d’autorisation. 

Hier, l’avocat général Maciej Szpunar a considéré cette fois qu’une application de mise en relation directe des clients et des chauffeurs de taxi constitue au contraire un « service de la société de l’information ». Il est fourni contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services. Il s’ajoute à une activité de transport. S’il est utile, il est toutefois non essentiel aux taxis.

Conclusion : la directive sur le commerce électronique joue à plein régime, en particulier son article 4 qui interdit (sauf exception) aux États membres de subordonner de tels services à un régime d'autorisation préalable. 

Dans ce dossier, la S.C. Star Taxi App SRL contestait la décision prise par le conseil municipal de Bucarest d’imposer un tel régime d’autorisation aux exploitants d’application de « dispatching ». La société roumaine avait alors écopé d’une amende de 4 500 lei roumains, soit près de 930 euros.

L’arrêt est attendu dans les prochains mois.

0 commentaire
Il n'est plus possible de commenter cette actualité.