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De la régulation de Facebook à celle de la surveillance des services de renseignement

Dans une déclaration conjointe, la présidente du Comité de la « Convention 108 » du Conseil de l’Europe sur la protection des données, Alessandra Pierucci, et le Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe, Jean-Philippe Walter, ont appelé les États à renforcer la protection des données à caractère personnel dans le contexte de la surveillance numérique effectuée par les services de renseignement, en adhérant à la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données, dite « Convention 108+ », et en « promouvant un nouvel instrument juridique international prévoyant des garanties effectives et démocratiques dans ce domaine ».

Cette convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée en 1981, est en effet « le seul instrument international juridiquement contraignant dédié à la protection des données et de la vie privée qui soit ouvert à la signature de tous les pays du monde ». À ce jour, 55 pays l'ont ratifiée, mais de nombreux autres s’en sont aussi « inspirés comme modèle de leur nouvelle législation relative à la protection des données ».

Citant l’arrêt « Schrems II » de la Cour européenne de justice du 16 juillet 2020, qui conclut que l’accord sur le « Bouclier de protection des données UE – États-Unis » ne fournit pas un niveau suffisant de protection des données à caractère personnel transférées de l’UE vers les États-Unis, « en raison de garanties insuffisantes relatives aux droits de l’homme dans le contexte de l’accès aux données par les programmes de surveillance des services de renseignement du gouvernement américain », la déclaration souligne que « cette décision aurait en effet des conséquences qui vont au-delà des transferts de données UE – États-Unis, et offrirait donc l’occasion de renforcer le cadre universel de protection des données ».

La déclaration rappelle le rôle que le traité modernisé de protection des données du Conseil de l’Europe (qui n’est pas encore entré en vigueur) pourrait ainsi « servir d’accord solide juridiquement contraignant pour la protection de la vie privée et des données à caractère personnel au niveau mondial, notamment en ce qui concerne le flux transfrontière des données à caractère personnel ».

Les signataires de la déclaration soulignent cela dit qu'« elle n’aborde pas explicitement et de manière exhaustive certains des défis posés au niveau international par les capacités de la surveillance de masse, ce qui nécessiterait encore la rédaction d’une nouvelle norme juridique internationale spécifique ».

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