Article 17 : des députés veulent faire de la Hadopi, l’autorité de contrôle du filtrage

Aurore Bergé a déposé un amendement au projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière » (DADDUE). Elle veut garantir que c’est bien la Hadopi qui sera « l’autorité en charge de s’assurer du respect des droits d’auteurs et des droits voisins portant sur les contenus partagés sur les plateformes de partage de contenus en ligne ».

« Ces ajouts d’articles, par voie d’amendement, ont été rendus nécessaires en raison du choix du Gouvernement d’interrompre l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, en raison de la crise sanitaire COVID-19 » expliquent les députés Le Grip, Reiss, Meunier et Kuster, dans un amendement identique.

Encore en gestation, la loi DADDUE va autoriser le gouvernement à transposer par ordonnance la directive sur le droit d’auteur, en particulier l’article 17 du texte européen qui fut très critiqué, mais âprement défendu par les ayants droit, aidés des (gros) éditeurs de presse. La fusion Hadopi-CSA au sein de l’Arcom ayant été reportée à une date ultérieure, il était nécessaire de consacrer la Hadopi dans le contrôle de ces nouvelles opérations, estiment ces parlementaires. 

Remarquons d’ailleurs que l’exposé des motifs du second amendement ne parle pas de la problématique du « partage de la valeur ». Une jolie expression qui revenait en boucle durant les débats européens pour jeter le discrédit sur Google et autres grosses plateformes. 

À un point où notamment Virginie Rozière, eurodéputée avait nié que cet article 17 servirait au filtrage. Tout comme le rapporteur Axell Voss ou Jean-Marie Cavada lequel osait affirmer qu’avec cette disposition, « il n'y a aucun filtre de censure. Les contenus ne nous intéressent pas ».

La directive ayant été depuis votée, les coauteurs de l’amendement jugent aujourd’hui « indispensable [...] de donner dès à présent à l’organisme actuel, la Hadopi, la capacité de contrôler les mécanismes de filtrage et de détection mis en place par les plateformes pour repérer les contenus illicites ». CQFD.

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