Comme nous l'évoquions en début de semaine, ce mécanisme a été proposé dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR3). Il vise à soutenir le secteur, frappé par un recul de la baisse des revenus publicitaires et des exemplaires papier, alors que Presstalis continuait de s'enfoncer.
Nombreux sont les journaux à avoir vanté publiquement l'augmentation de leurs revenus liés à l'abonnement numérique pendant la période de confinement. Mais ce n'était sans doute pas suffisant, ce qui explique la multitude de plans sociaux annoncés ici ou là.
Ce « coup de pouce » fiscal reste néanmoins assez léger : « Un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d’information politique et générale, afin d’aider les ménages les moins aisés à souscrire un abonnement »
Égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, il s’applique aux sommes versées jusqu’au 31 décembre 2022, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, « à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d’information politique et générale, dans la limite d’un plafond de crédit d’impôt de 50 € par foyer fiscal ».
Ainsi, seuls les titres « IPG » sont concernés, ce qui exclut toute la « presse de loisir » et autres magazines spécialisés. Les trimestriels papier ne sont pas davantage éligibles, la périodicité devant être au maximum mensuelle, tout comme les kiosques numériques.
Les conditions de ressources ont néanmoins été élargies. Dans l’amendement gouvernemental, cette aide devait être accordée « une fois par foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur, pour une part de quotient familial, à 10 000 euros, cette limite étant majorée de 25 % par demi-part supplémentaire ».
Un sous-amendement de Bruno Studer a porté ce seuil à 24 000 euros pour rendre donc ce crédit d'impôt aux contribuables « se situant en dessous de la 2ème tranche du barème progressif applicable aux revenus ».
Il doit être mis en place à une date fixée par décret « qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État pour les abonnements souscrits à compter de cette même date », précise l'exposé des motifs.
En clair, le dispositif devra en effet être signalé à l’institution bruxelloise avant de pouvoir être mis en oeuvre en France.
