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YouTube doit-il révéler l’adresse IP des « pirates » aux ayants droit, sur la base de la directive IPRED ?

C’est le 9 juillet prochain que la Cour de justice de l’Union européenne rendra son arrêt dans l’affaire dite « Constantin Film Verleih ». 

L’enjeu résumé par les services de la Cour ? « Lors du chargement illégal d’un film sur une plate-forme en ligne, telle que YouTube, par l’un de ses utilisateurs, quelles sont les données personnelles relatives à ces utilisateurs que peut obtenir le titulaire des droits sur le film de la part de l’exploitant de cette plateforme ? »

Le dossier oppose le distributeur à YouTube. Le service de Google a refusé de fournir au premier les informations relatives à des utilisateurs de la plateforme (Adresses courriel, numéros de téléphone et adresses IP). Constantin Film dénonce la mise en ligne de plusieurs films sans autorisation, issus de son catalogue (Parker, Scary Movie 5). 

Le distributeur s’arme de l’article 8, paragraphe 2, sous a), de la directive de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (ou IPRED, enforcement of intellectual property rights directive). 

Selon cette disposition, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner la communication des « noms et adresses » de certaines catégories de personnes ayant un rapport avec des services portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Le nœud du litige porté devant la CJUE concerne cette expression spécifique. Dans ses conclusions rendues en avril 2020, le rapporteur a considéré que « les États membres n’ont pas l’obligation, en vertu de cette disposition, de prévoir la possibilité, pour les autorités judiciaires compétentes, d’ordonner la fourniture de ces informations dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ».

Selon lui, en effet, l’expression « adresses » ne vise pas le numéro de téléphone, l’adresse IP ou l’adresse courriel, mais seulement l’adresse postale. Ces conclusions n’engagent pas la Cour, mais lui apportent un éclairage juridique. 

11 commentaires
Avatar de Obidoub Abonné
Avatar de ObidoubObidoub- 30/06/20 à 07:57:02

Ça nous pend au nez depuis des années et je suis surpris que ce dispositif ne soit pas déjà en place chez nous. Il n'y aura plus besoin de la Hadopi quand les ayant-droits pourront faire chanter directement les abonnés sous menace de procès.

Avatar de Krogoth Abonné
Avatar de KrogothKrogoth- 30/06/20 à 09:35:30

De toutes façons pourquoi le titulaire des droits se substituerai aux autorités judiciaires compétentes? Ou alors l'article est pas super bien construit...

Avatar de Commentaire_supprime Abonné
Avatar de Commentaire_supprimeCommentaire_supprime- 30/06/20 à 09:51:19

Krogoth a écrit :

De toutes façons pourquoi le titulaire des droits se substituerai aux autorités judiciaires compétentes? Ou alors l'article est pas super bien construit...

Exact. Surtout quand on voit quels identifiants sont demandés par les ayant-droits : Adresses courriel, numéros de téléphone et adresses IP... Ils ont monté une milice privée pour aller buter les pirates jusque dans les chiottes ou quoi ?

Identifier quelqu'un dans le cadre d'une infraction, ça doit rester le monopole de la justice et des forces de police. Quelle garantie avez-vous que les ayants-droits, et encore plus leurs représentants, sociétés commerciales de droit privé, ne vont pas faire un usage abusif des données qu'elles vont recueillir dans le cadre de ces procédures ? A priori, aucun...

Avatar de alex.d. Abonné
Avatar de alex.d.alex.d.- 30/06/20 à 11:52:50

Je n'ai pas bien compris : ils veulent les IP de ceux qui uploadent ou de ceux qui regardent ?

Avatar de Krogoth Abonné
Avatar de KrogothKrogoth- 30/06/20 à 12:05:44

Il y a pas eu déjà des précedent où l'avocat des ayants droits avait demandé a des "pirates" de payer telles sommes pour éviter d'intenter une action en justice?

Avatar de kas_citron INpactien
Avatar de kas_citronkas_citron- 30/06/20 à 12:37:45

Krogoth a écrit :

Il y a pas eu déjà des précedent où l'avocat des ayants droits avait demandé a des "pirates" de payer telles sommes pour éviter d'intenter une action en justice?

De mémoire, c'était le cas avec Techland, une société de dev de jeux vidéo, qui avait mandaté une société pour récupérer les IPs des gens qui téléchargeaient sur les réseaux P2P, puis ensuite pour les faire chanter.

Avatar de refuznik Abonné
Avatar de refuznikrefuznik- 30/06/20 à 14:23:24

Il y avait aussi une boite de prod. de film de cul basé au Canada qui avait tenté le coup sur les downloadeurs européens.

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 30/06/20 à 17:39:57

refuznik a écrit :

Il y avait aussi une boite de prod. de film de cul basé au Canada qui avait tenté le coup sur les downloadeurs européens.

Juste par curiosité, c'est quoi le nom de la boite de prod. Parce qu'un film de boules en québécois, ça doit vraiment être marrant. (C'est pour un ami):transpi:

Avatar de nouxe INpactien
Avatar de nouxenouxe- 30/06/20 à 21:02:52

Il y a 10 ans seule la mise à disposition du public était illégale (ex:les torrents), et donc regarder un film sur youtube n'engage en rien la responsabilité du viewer. Ca a changé ca encore ?
 
Ca devient n'importe quoi.

Avatar de choukky INpactien
Avatar de choukkychoukky- 30/06/20 à 22:26:25

Youtube, pirate; ces 2 mots côte à côte me font tiquer.
Faudrait trancher la question de l'illégalité parce qu'il y en a qui se rincent le gosier à grande goulée de rcp :
Pour les majors, le stream ripping peut relever de la copie privée (et sa rémunération)
Pour le Conseil d’État, le stream ripping sur YouTube est de la copie privée

Obidoub a écrit :

Ça nous pend au nez depuis des années et je suis surpris que ce dispositif ne soit pas déjà en place chez nous. Il n'y aura plus besoin de la Hadopi quand les ayant-droits pourront faire chanter directement les abonnés sous menace de procès.

:non: Rien de nouveau sous le soleil, l'hadopi n'empêche nullement les AD à se choisir un "dossier" et le poursuivre. :transpi:
:phibee: J'ajouterais même pour l'anecdote qu'avant même la naissance, dans un esprit malade, de cette instance j'avais reçu un email de la Warner via mon FAI de l'époque très précis et menaçant.
:troll: Je profite de l'occasion pour les remercier de cette missive pédagogique qui m'a permit d'être fin prêt avant le 12 juin 2009. :smack: :kimouss: :dd:

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