Action de groupe : « Un bilan qui reste décevant »

Les rapporteurs Philippe Gosselin et Laurence Vichnievsky présentaient hier un rapport sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, comme le rapporte Le Monde.

Pour rappel, les actions de groupe – ou plus exactement les actions collectives – ont été introduites par la loi Hamon en mars 2014, avec un encadrement strict : « seule une quinzaine d’associations bénéficie de la qualité à agir ; les consommateurs doivent avoir manifesté leur volonté de s’inclure dans le groupe avant même que la décision de responsabilité soit rendue », rappelle le rapport.

Nos confrères font le bilan : « depuis 2014, seulement 21 actions de groupe ont été intentées, malgré leur extension à la santé, à l’environnement, à la discrimination et aux données personnelles en 2016, et à la location immobilière en 2018 ».

Pour les députés, « le nombre d’actions de groupe reste très limité » et « aucune entreprise n’a encore vu sa responsabilité engagée ». Selon eux, l’action de groupe n'a « pas été à l’origine d’avancées significatives dans la défense des consommateurs ». Les rapporteurs formulent plusieurs pistes d’amélioration, dont l’« action collective universelle ».

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