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Les sénateurs s’opposent au blocage administratif entre les mains de la DGCCRFCrédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

Dans le cadre de l’examen en séance du projet de loi relatif aux « dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 », les sénateurs ont, contrairement aux députés, rejeté la possibilité pour la DGCCRF d’adresser des « injonctions administratives de restriction d'accès ». 

« Il me semble qu'il est de jurisprudence constitutionnelle constante que l'administration ne peut s'octroyer de tels droits et que la loi ne peut pas plus lui en octroyer. Pour ce type de sanction, il faut qu'une juridiction se prononce » a exposé la sénatrice Muriel Jourda, rapporteure. 

« En cette période d’urgence sanitaire tout particulièrement, mais au-delà de celle-ci et plus généralement, il est important de garantir la confiance des consommateurs et ne pas les exposer à des pratiques frauduleuses ou à des arnaques en ligne » avait exposé le gouvernement, en vain. 

Il ciblait notamment les « faux sites officiels cherchant à collecter des données personnelles », ceux « se présentant comme des pharmacies commercialisant des équipements de protection contre le coronavirus ou des tests de dépistage, avec une très forte probabilité de non-livraison ». 

Encore visés, ceux « se présentant comme ayant une vocation caritative, mais ne pouvant justifier de la destination réelle des fonds collectés ».

Le texte part maintenant en Commission mixte paritaire, où députés et sénateurs tenteront d’arbitrer leurs différends. 

2 commentaires
Avatar de le hollandais volant Abonné
Avatar de le hollandais volantle hollandais volant- 01/06/20 à 09:08:15

Donc la DGCCRF (qui protège les consommateurs) ne sont pas habilités, par contre le CSA, les Ayants-Droits (qui protègent les intérêts privés) peuvent faire un peu ce qu'ils veulent.

C'est toujours bien que cette possibilité reste exclusive à un juge, mais faudrait qu'ils restent cohérents sur toute la ligne.

Avatar de Citan666 Abonné
Avatar de Citan666Citan666- 02/06/20 à 08:12:26

C'est quand même génial comment il n'y a jamais aucun souci pour laisser au gouvernement et l'instrument d'État en général moul possibilités pour bloquer, mettre hors d'état et potentiellement museler définitement des gens lorsqu'il s'agit de simples communications d'idées au public... Mais que lorsqu'il s'agit de bloquer un site commerçant là y'a plus personne.

Après il faut reconnaître que l'argument est légitime : c'est pas parce qu'on fait n'importe quoi depuis des années en termes de concentration de pouvoirs sur la liberté d'expression que ça légitime de faire pareil ailleurs. 

C'est juste que pour le coup, je pense que la DGCCRF est, comme la CNIL, une des très rares entités publiques à être consciencieuse, intelligente et tolérante. Et internet a besoin d'un bon gros nettoyage, lui donner ce moyen d'action aurait permis ça. Ce n'est pas non plus si déconnant par rapport à l'existant si on compare avec justement d'autres entités de nature similaire : la CNIL, l'Autorité de la Concurrence et l'Arcep ont toutes, sauf erreur de ma part, l'autorité requise pour infliger des sanctions (assez limitées dans l'effet par ailleurs mais c'est un autre débat).
 
Je conçois que le blocage peut paraître une arme catégorie nucléaire, mais en même temps comme dirait notre cher président ça a l'avantage d'être immédiatement efficace aussi bien sur le plan préventif (les consommateurs ne peuvent plus se faire avoir) que punitif (perte de gain immédiate et incontournable pour l'acteur qui n'aurait donc d'autre choix que de se conformer au plus vite au droit - ou à crever si son modèle économique / marketing reposait de base sur l'information trompeuse, auquel cas bon débarras).
Alors que l'amende...

le hollandais volant a écrit :

Donc
la DGCCRF (qui protège les consommateurs) ne sont pas habilités, par
contre le CSA, les Ayants-Droits (qui protègent les intérêts privés)
peuvent faire un peu ce qu'ils veulent.

C'est toujours bien que cette possibilité reste exclusive à un juge, mais faudrait qu'ils restent cohérents sur toute la ligne.

Pas faux non plus...

Édité par Citan666 le 02/06/2020 à 08:13
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