Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !
Blocage, déréférencement...les futurs pouvoirs de la DGCCRF adoptés à l’Assemblée nationaleCrédits : alphaspirit/iStock

Les députés ont adopté le projet de loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne ».

Au détour d’un article, le gouvernement s’est vu autorisé par l’Assemblée nationale à prendre une série d’ordonnances, surtout en matière de droit de la consommation et d’arnaques en ligne. Il va ainsi mettre en œuvre le règlement de 2017 relatif à la protection des consommateurs. 

En coulisse, un nouvel article dans le code va donner « de nouveaux moyens d’action à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne » explique le rapport de la commission spéciale. « Pour faire cesser les manquements aux règles de protection des consommateurs et de conformité des produits, et lorsqu’aucun autre moyen efficace n’est disponible » ajoute-t-il, la DGCCRF pourra ordonner plusieurs mesures.

Des mesures de restriction d’accès (filtrage ou déréférencement) ou encore « l’inscription d’un message d’avertissement pour informer et protéger les consommateurs et ordonner la suppression d’un nom de domaine ». 

Un décret d’application est sur la rampe. Il précisera « les modalités selon lesquelles ces mesures seront mises en œuvre, le contrôle de leur effectivité et la qualité des opérateurs à qui elles s’adresseront ». Selon le Gouvernement, cela concernera les moteurs de recherche, les FAI et même les navigateurs. 

Il décrira aussi « la forme et le contenu des messages d’avertissement affichés sur les interfaces en ligne » et « l’ordre de préférence et la qualité des opérateurs à qui l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation formule une demande de suppression ou de blocage d’un nom de domaine »

Dans l’ordre, ce devrait être l’hébergeur, le fournisseur d’accès à internet, ou encore l’office d’enregistrement.

Cette mesure se fera sans intervention préalable du juge. Mais sa saisine restera possible. Selon le gouvernement, il pourra intervenir « soit en cas de non‑respect des mesures prises par l’autorité administrative et avec à la clé des injonctions judiciaires assorties, le cas échéant, d’une astreinte, soit pour prendre des mesures plus radicales de suppression pure et simple de contenus illicites ».

Parmi les arnaques visées par ce dispositif, le gouvernement cite les « faux sites officiels cherchant à collecter des données personnelles », les sites « se présentant comme des pharmacies commercialisant des équipements de protection contre le coronavirus ou des tests de dépistage, avec une très forte probabilité de non-livraison »

Sont mis à l'index encore, les « sites se présentant comme ayant une vocation caritative, mais ne pouvant justifier de la destination réelle des fonds collectés ».

7 commentaires
Avatar de secouss Abonné
Avatar de secousssecouss- 18/05/20 à 09:15:01

C'est sur que ça fera pas de mal à la DGCCRF de voir ses forces étendues. Maintenant au delà d'une loi simplement plus d'agents leur ferait du bien ^^

Avatar de ProFesseur Onizuka Abonné
Avatar de ProFesseur OnizukaProFesseur Onizuka- 18/05/20 à 09:15:09

...ordonner la suppression d’un nom de domaine

C'est possible ça? Internet n'est-il pas justement conçu pour éviter la censure de minorités illégitimes, comme une entreprise privé ou un état mafieux? :fumer:

Édité par ProFesseur Onizuka le 18/05/2020 à 09:15
Avatar de MeGusta INpactien
Avatar de MeGustaMeGusta- 18/05/20 à 10:03:54

secouss a écrit :

C'est sur que ça fera pas de mal à la DGCCRF de voir ses forces étendues. Maintenant au delà d'une loi simplement plus d'agents leur ferait du bien ^^

Clairement.

En revanche, le truc gênant c'est quand même ça : "Cette mesure se fera sans intervention préalable du juge."
Je comprends qu'on puisse mettre en avant le gain de temps fasse au fait que les juges débordent de travail... Mais non en fait.

Avatar de SixK INpactien
Avatar de SixKSixK- 18/05/20 à 10:16:15

La chine le fait bien, je ne vois pas le problème.

Avatar de golgoth17 Abonné
Avatar de golgoth17golgoth17- 18/05/20 à 12:00:54

Donc blocage des sites de vente en ligne chinois, des market places, d'ebay, etc ... ?
Mais, est-ce vraiment le consommateur qu'on protège ?
Minitel 2.0 ?

Édité par golgoth17 le 18/05/2020 à 12:01
Avatar de Ailothaen Abonné
Avatar de AilothaenAilothaen- 18/05/20 à 12:39:05

J'imagine qu'ils parlent en premier lieu des domaines gérés par l'AFNIC (.fr et quelques autres)

Avatar de guimoploup Abonné
Avatar de guimoploupguimoploup- 18/05/20 à 20:48:36

Dites donc, le blocage devient une habitude dans les projets de loi. A ce rythme, on aura bientot un intranet national!

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.