Parmi les nouvelles procédures d’infraction, la Commission européenne « demande instamment à la France de se conformer à la directive 2003/4 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement ».
Dans ce pays, remarque-t-elle, « le délai d'un mois accordé à l'organe indépendant pour fournir son avis a été dépassé à maintes reprises ». Toujours selon ses constats, un demandeur doit plutôt attendre 4 mois depuis quelques années.
« En conséquence, la Commission a décidé d'adresser aujourd'hui une lettre de mise en demeure à la France, qui dispose à présent de quatre mois pour remédier à la situation. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission peut décider de lui adresser un avis motivé ».
Si la procédure signalée par @mtpit ne concerne « que » le droit de l’environnement, les retards pris par la CADA vont bien au-delà.
