Au Conseil constitutionnel, le cœur d’Hadopi fixé sur son sort le 20 mai

C’est le 20 mai que le juge suprême rendra sa décision relative à la question prioritaire déposée par La Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.Net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs.

Les quatre associations épinglent un article du Code de la propriété intellectuelle au cœur du système d’information de la Hadopi. Ses trois derniers alinéas autorisent l’autorité indépendante à obtenir des FAI « tous documents », ou « notamment », l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l'abonné. Des brèches beaucoup trop béantes, selon les requérants, qui réclament une censure pure et simple.

Le gouvernement tente de sauver la barque Hadopi, répétant que la riposte graduée est fondamentale. Si le Conseil constitutionnel décide de dégommer cette disposition, il suggère un report dans le temps de l’annulation d’une année.  Problème, au Conseil d’État en février dernier, les conclusions de la rapporteure publique Anne Iljic, rappellent que les « commentaires » au Conseil constitutionnel avaient déjà mis en cause l’article Hadopi, ce dès 2017.

« Les dispositions de l’article 331-21 du Code de la propriété intellectuelle confèrent à cette Autorité un droit de communication des données de connexion similaire à celui conféré aux agents de l’AMF et qu’il a censurées » explique-t-elle. Depuis 2015, le Conseil constitutionnel a plusieurs fois censuré des dispositions similaires et trop généreuses, pour l’AMF ou encore de l’Autorité de la concurrence. 

Bien qu’alerté même dans la documentation publiée par les neuf Sages, le gouvernement a préféré traîner des pieds s’agissant d’Hadopi. Il est aujourd’hui plus que curieux qu’il réclame un an de délai pour corriger le tir. « Le gouvernement savait et n'a donc rien fait. Il ne peut y avoir d'effet différé sans offrir une prime à l'inertie qui serait contraire à l'État de droit » rapporte le live tweet de la Quadrature du Net. 

« Sur l'effet différé de la censure que demande le gouvernement, notre avocat rappelle que le principe est la censure immédiate. Or, l'inconstitutionnalité des dispositions de la HADOPI est connue depuis plus de 5 ans ». 

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