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En commission, les « boîtes noires » de la loi Renseignement privées de prolongationCrédits : Marco_Piunti/iStock

« Par exception au premier alinéa du présent a, la date d’entrée en vigueur de l’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement et de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ne peut être reportée ».

La Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur les dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 a adopté un amendement LREM aux effets importants. 

Il supprime la possibilité pour le gouvernement de reporter d’une année par ordonnance l’expérimentation des boîtes noires. Pour mémoire, ce traitement vise à détecter à l’aide d’algorithmes plongés dans un bassin de données de connexion, l’existence d’une possible menace terroriste. 

Le texte avait été adopté dans la loi Renseignement en 2015, avec une première clause de rendez-vous.  Initialement, les services du renseignement pouvaient tester ce dispositif seulement jusqu’à la fin 2018. La loi renforçant la sécurité intérieure avait toutefois repoussé cette échéance à 2020. 

Dans l’actuel projet de loi sur les mesures d’urgence, le gouvernement s’est offert la liberté de repousser ce test d’une année supplémentaire. Liberté que lui refuse donc la commission.

« Entourée de nombreuses garanties et contrôlée par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNTCR), indique l’amendement LREM, ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2020 en application de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, le Gouvernement devant adresser au Parlement un rapport sur son application au plus tard le 30 juin ».

« Il n’est pas souhaitable d’habiliter le Gouvernement à proroger cette technique de renseignement par ordonnance » ont plaidé plusieurs députés LR. Selon eux, « un débat législatif ad hoc est nécessaire ». 

5 commentaires
Avatar de secouss Abonné
Avatar de secousssecouss- 12/05/20 à 09:28:28

En même temps c'était pas un cavalier législatif bien grossier ?

Pour une fois ils ont raison, il faut en débattre... Mais vu l'état des connaissances informatiques de l'assemblée pas sur que ça change grand chose surtout avec l'argument :
"si vous ne soutenez pas la prorogation vous soutenez les terroristes"

Est ce que les boites noires sont sensible au pare feu open office, telle est la question ^^

Avatar de AhLeBatord Abonné
Avatar de AhLeBatordAhLeBatord- 12/05/20 à 10:09:11

Le rapport prévu pour le 30 Juin devrait être public ?

Avatar de spidermoon Abonné
Avatar de spidermoonspidermoon- 12/05/20 à 13:08:37

Il suffit juste de promulger un état d’urgence pour que ça continue encore et encore. Ou va-t-on si on doit suivre les avis et amendement d’une commission :transpi:

Avatar de the_Grim_Reaper INpactien
Avatar de the_Grim_Reaperthe_Grim_Reaper- 12/05/20 à 13:14:52

AhLeBatord a écrit :

Le rapport prévu pour le 30 Juin devrait être public ?

Déjà, ils ont demandé un rapport, depuis 2015 ça fait belle lurette qu'on aurait du en avoir un, qu'il soit public, partiellement ou pas.

Avatar de j34n-r0x0r INpactien
Avatar de j34n-r0x0rj34n-r0x0r- 12/05/20 à 21:08:47

La pensée Shadok n’est pas loin : si il y a un attentat cela ne voudra pas dire que les boites noires sont inefficaces mais qu’il en faut plus, et si il n’y a pas d’attentat c’est que les boites noires sont efficaces (et qu’il en faut plus).

Niveau doctorat en lobbyisme +10 siouplai.:8

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