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Au Conseil constitutionnel aujourd’hui, l’accès « open bar » de la Hadopi

C’est à 15h que sera examinée l’affaire « 2020-841 QPC ». Derrière la référence, une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par La Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.Net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs.

Devant le Conseil d’État, tous sollicitent en chœur l’abrogation d’un des décrets Hadopi, pris en application des lois de 2009.  Ce décret du 5 mars 2010 est celui relatif au « système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

En pratique, un traitement de données avec lequel la commission de protection des droits de la Hadopi mitraille ses avertissements aux abonnés non sécurisés. Il consiste à l’interconnexion des IP relevées par les organismes de défense des industries culturelles avec les coordonnées des abonnés gérées par les FAI.  

C’est à cette occasion que les associations avaient soulevé une « QPC » pour épingler les trois derniers alinéas de l’article L.331-21 du Code de la propriété intellectuelle. 

Très généreuse, la disposition autorise la Hadopi à obtenir « tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques ». Un véritable accès « open bar » dont profitent aussi les agents de la Hadopi. 

Accès qu’avait déjà censuré le Conseil constitutionnel s’agissant par exemple de l’Autorité de la Concurrence ou de l’Autorité des marchés financiers, respectivement en 2015 et 2017.

Si le Conseil constitutionnel devait censurer cette disposition, l’effet sera alors dramatique pour la haute autorité puisque est attaqué ici le pont avec les fournisseurs d’accès. Soit le cœur de son système d’information pour l'envoi des avertissements.

Le juge pourrait certes déporter dans le temps l’effet de cette annulation, le temps que l’exécutif rectifie le tir. Un tel déport serait toutefois un beau et surprenant cadeau fait au gouvernement. Voilà des années qu’il est alerté de cette fragilité.

Et n’a rien fait pour la corriger.

7 commentaires
Avatar de secouss Abonné
Avatar de secousssecouss- 12/05/20 à 09:25:15

Popcorn time ^^ :yes:

Avatar de bingo.crepuscule INpactien
Avatar de bingo.crepusculebingo.crepuscule- 12/05/20 à 10:05:33

Passera pas, trop de pognon et de copains en jeu. Alors qu'affaiblir l'autorité de la concurrence et des marchés financiers, est dans l'intérêt desdits copains.

Les paris sont ouverts !

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 12/05/20 à 12:59:12

Pas de stream (pb de logistique, me dit le CC) mais je vais tenter d'avoir des infos ;)
Stailleu connectaideux, les amis. 
 
 

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 12/05/20 à 14:48:09

Je n'ai pas bien compris quel était le reproche fait à ces décrets :oops: C'est une histoire d'utilisation de donnée personnelle ?

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 12/05/20 à 15:02:21

"tous documents, quel qu'en soit le support" c'est un petit peu exagéré. Pour peu que l'opérateur se soit vu installé une boite-noire qui conserve tes flux de données, la Hadopi y a accès.

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 12/05/20 à 15:05:38

:chinois:

Avatar de choukky INpactien
Avatar de choukkychoukky- 13/05/20 à 01:30:31

127.0.0.1 a écrit :

"tous documents, quel qu'en soit le support" c'est un petit peu exagéré. Pour peu que l'opérateur se soit vu installé une boite-noire qui conserve tes flux de données, la Hadopi y a accès.

:troll: Ouille ouille ouille, s'ils regardaient mes flux, ils choperaient des brûlures oculaires. :transpi:
Toujours pas reçu d'avertissement à ce jour, c'est pas faute d'essayer. :francais:

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