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Concurrence : la Commission européenne demande un retour d’information sur les engagements de BroadcomCrédits : code6d/iStock

En juin 2019, la Commission expliquait avoir « récolté des informations indiquant que Broadcom pourrait mettre en œuvre une série de pratiques d'exclusion en ce qui concerne ces produits ». 

Elle soupçonnait alors plusieurs infractions pour ce géant du marché des chipsets pour téléviseurs et modems : 

  • Établissement d'obligations d'achat exclusif
  • Octroi de rabais ou d'autres avantages subordonnés à l'exclusivité ou à des exigences minimales d'achat
  • Offre groupée de produits
  • Pratiques abusives en matière de propriété intellectuelle
  • Dégradation délibérée de l'interopérabilité entre les produits de Broadcom et les autres produits

En octobre 2019, elle imposait à l’entreprise une série de mesures provisoires, comme la désactivation de clauses dans ses contrats avec ses six principaux clients. « Ces mesures permettront d'éviter un préjudice grave et irréparable à la concurrence susceptible d'être causé par le comportement de Broadcom qui, à première vue, enfreint les règles de concurrence de l'UE ».

La société avait 30 jours pour se conformer, sachant que les mesures provisoires doivent s'appliquer jusqu’en 2022 ou jusqu'à la date d'adoption d'une décision finale, si elle intervient plus tôt. Hier, la Commission européenne a réclamé un retour d’information sur les engagements offerts par Broadcom, toujours sur ces marchés.  

Parmi ces engagements, le fabricant a par exemple décidé de « ne pas subordonner la fourniture de systèmes sur puce pour décodeurs de télévision, modems xDSL et modems fibre à l'obligation, pour un fabricant d'équipements d'origine, de s'adresser à elle pour un autre de ces produits ou tout autre produit couvert par les mesures provisoires, la communication des griefs ou la décision ».

L’enjeu de cet appel est de glaner les observations des parties concernées pour mesurer du sérieux de ces engagements. « Nous examinons si les engagements proposés par Broadcom à la suite de notre décision relative aux mesures provisoires d'octobre dernier permettront de faire en sorte que les consommateurs finals récoltent les fruits des choix et de l'innovation sur ces marchés » explique Margrethe Vestager.

La vice-présidente exécutive, chargée de la politique de concurrence, indique vouloir « connaître les points de vue des parties intéressées avant de prendre une décision. »

3 commentaires
Avatar de Zebulon84 Abonné
Avatar de Zebulon84Zebulon84- 28/04/20 à 08:45:17

Je soutiens l'action de la commission contre les abus de position dominante, notamment sur les exclusivités et les abus de propriété intellectuelle, mais je suis surpris par les points suivants :
– octroi de rabais subordonnés à des exigences minimales d'achat : j'achète régulièrement 3 baguettes + 1 gratuite, n'est-ce pas aussi un rabais (25 %) subordonné à un achat minimal (4 baguettes) ? c'est une pratique commerciale courante.
– Offre groupée de produits : faut-il interdire tous les packs, kits, forfaits… ? La aussi une pratique commerciale courante.
Il manque probablement des précisions importantes sur ce qui est réellement reproché sur ces points.

Avatar de Cclaudic Abonné
Avatar de CclaudicCclaudic- 28/04/20 à 17:14:30

Sauf que si c'est contractuel, le jour où tu n'en veux pas ou souhaite acheté une seule baguette et bien tu paieras le prix pour 3.
C'est le même raisonnement pour les offres groupés, tu te retrouves avec des produits non souhaités.

Avatar de OB Abonné
Avatar de OBOB- 29/04/20 à 20:02:25

Je ne suis pas sur qu'on puisse comparer des baguettes avec des composants électroniques...

Parfois, même en passant par des revendeurs (Mouser, Farnell, DigiKey, radiospare  pour les plus connus en France)  il existe des minima de commande pour certaines référence, parfois dans les 2000 unités , car ces composants sont censé être utilisés dans des machines de production et conditionnés d'une certaine manière.

C'est chiant pour du prototypage avec ces composants, mais bon...
Mais bon, avoir des prix de gros inversement proportionnel à la quantité commandé ça n'est pas choquant pour moi.
 

 Ce qui me gêne plus c'est la vente lié : J'achète tes puces pour l'ADSL , je suis obligé d'acheter tes puces pour la TV. Notamment car , et c'est un moyen détourné de créer cette vente lié, ils ne garantissent le fonctionnement de l'un que si l'autre est utilisé : Sinon tu peux toujours faire ce que tu veux mais t'aura pas de support tech, et comme la doc n'est pas publiquement accessible sur ces composants... (ça rejoins la "dégradation volontaire de l'interop). Mais ils le font tous... (regardez cisco qui lock ses SFP pour que tu achètes tes optiques à 10€ chez eux pour 100x le prix, alors que c'est la même usine de prod...)

Les problèmes de propriété intellectuelle... bon... on sais ce qu'il en est , c'est d'abord de la politique internationale : Les USA sont très virulents contre les chinois pour ce genre de chose, mais quand ce sont leurs boites (voire leurs agences) qui espionnent alors là c'est "pas la même chose".
 

Bref, j'ai l'impression que dans cette affaire, l'EU vient de découvrir l'eau chaude / le libéralisme international... Ils seraient fondés à lancer les mêmes investigation dans tous les secteurs d'activité hein !

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