Seulement 1 478 sociétés exonérées de redevance pour copie privéeCrédits : Mehmet Cay/iStock/Thinkstock

Copie France a mis à jour son site. Désormais, la liste des sociétés exonérées n’est plus seulement diffusée dans un PDF, mais aussi dans un tableau en ligne

Sur le site du collecteur de la redevance, propriété des sociétés de gestion collective, on découvre ainsi que moins de 1 500 sociétés bénéficient donc de ce dispositif. Pour mémoire, selon le droit européen, la redevance pour copie privée n’est due que par les personnes physiques pour leurs usages privés. 

Après bien des résistances et un rappel à l’ordre du Conseil d’État, le législateur français a été obligé d’organiser un système de remboursement et d’exonération pour les professionnels appelés eux aussi à payer cette dîme culturelle. 

Pourquoi les « pro » payent-ils ? Tout simplement parce que la redevance est collectée à l’importation ou première mise en circulation en France, là où il est impossible de déterminer le sort d’un disque dur externe, d’une tour de CD vierges, etc. (copies privées, copies professionnelles). 

Les remboursements restent à un niveau très faible, puisqu’ils sont conditionnés à la production d’une facture mentionnant la redevance pour copie privée. Pratique rarissime dans la distribution. Les exonérations restent elles à un niveau très faible. En 2015, elles profitaient à 1 720 entreprises.  En 2020, le chiffre est donc en recul alors qu’il y a des millions de structures sociales en France.

Dernière précision : les sommes collectées par les industries culturelles sur les supports achetés, au hasard par les hôpitaux pour enregistrer un scanner ou une IRM, restent définitivement acquises à la SACEM & co. si elles ne sont ni remboursées ni exonérées. 

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