Brèche colmatée pour le délit de violations répétées du confinement

Des avocats avaient trouvé une brèche dans ce délit, engagé dès lors qu’une personne aura été verbalisée plus de trois fois faute de détenir un motif dérogatoire valide. Les autorités utilisent le traitement ADOC (ou Accès aux DOssiers des Contraventions) pour historiser ces récidives.

Problème, le traitement ADOC n’était calibré que pour les infractions routières. Voilà comment un avocat a pu faire tomber la procédure qui pesait sur un prévenu multirécidiviste. Ce matin, au Journal officiel, un arrêté a été publié pour colmater cette faille via le SCA, ou système « contrôle automatisé », afin d'étendre ce fichier au traitement des infractions non routières, dont celles liées aux obligations de confinement. 

« L'extension du périmètre du SCA permet donc de traiter, au moyen de PVe (ou procès verbal électronique, ndlr) et par le biais d'un système d'information préexistant, d'ores et déjà éprouvé s'agissant du traitement des infractions routières, les nouvelles infractions sanctionnées par une amende forfaitaire introduites par la loi d'urgence du 23 mars 2020 » prévient la CNIL.

Ce texte ne vaut que pour l’avenir. Les avocats pourront donc toujours exploiter la fragilité pour les infractions constatées précédemment.  

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