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Brèche colmatée pour le délit de violations répétées du confinement

Des avocats avaient trouvé une brèche dans ce délit, engagé dès lors qu’une personne aura été verbalisée plus de trois fois faute de détenir un motif dérogatoire valide. Les autorités utilisent le traitement ADOC (ou Accès aux DOssiers des Contraventions) pour historiser ces récidives.

Problème, le traitement ADOC n’était calibré que pour les infractions routières. Voilà comment un avocat a pu faire tomber la procédure qui pesait sur un prévenu multirécidiviste. Ce matin, au Journal officiel, un arrêté a été publié pour colmater cette faille via le SCA, ou système « contrôle automatisé », afin d'étendre ce fichier au traitement des infractions non routières, dont celles liées aux obligations de confinement. 

« L'extension du périmètre du SCA permet donc de traiter, au moyen de PVe (ou procès verbal électronique, ndlr) et par le biais d'un système d'information préexistant, d'ores et déjà éprouvé s'agissant du traitement des infractions routières, les nouvelles infractions sanctionnées par une amende forfaitaire introduites par la loi d'urgence du 23 mars 2020 » prévient la CNIL.

Ce texte ne vaut que pour l’avenir. Les avocats pourront donc toujours exploiter la fragilité pour les infractions constatées précédemment.  

24 commentaires
Avatar de Tandhruil Abonné
Avatar de TandhruilTandhruil- 16/04/20 à 08:47:21

Toutes les amendes vont être traitées dans ce fichier ? C'est monstrueux !

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 16/04/20 à 08:54:57

Quel est le risque qu'après la pandémie (s'il y a un après), le fichier serve pour toutes les infractions ?

Avatar de Toorist INpactien
Avatar de TooristToorist- 16/04/20 à 09:06:24

Est ce que c'est réellement un risque ?

Avatar de Inodemus Abonné
Avatar de InodemusInodemus- 16/04/20 à 09:08:09

Tandhruil a écrit :

Toutes les amendes vont être traitées dans ce fichier ? C'est monstrueux !

Je ne me représente pas du tout, par méconnaissance et non avis divergent, la monstruosité de la chose. Est-ce que tu peux détailler ?

Avatar de Tandhruil Abonné
Avatar de TandhruilTandhruil- 16/04/20 à 09:16:04

L'arrêté stipule :

les mots : « contraventions et délits relatifs à la circulation routière » sont remplacés par les mots : « infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire ».

Ca concerne donc tous ces cas : Code de procédure pénale avec potentiellement la possibilité de les corréler.

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 16/04/20 à 09:38:02

ça revient à avoir dans un même fichier de tous les gens qui ont commis une infraction, qu'il s'agisse d'un délit routier, mais également de l'absence de ramonage obligatoire, du port d'un masque dans l'espace public, de tapage nocturne ou de diffamation.
Ce genre de fichage n'a aucune justification, et est potentiellement dangereux.

Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 16/04/20 à 10:31:21

Tandhruil a écrit :

L'arrêté stipule :

Ca concerne donc tous ces cas : Code de procédure pénale avec potentiellement la possibilité de les corréler.

tpeg5stan a écrit :

ça revient à avoir dans un même fichier de tous les gens qui ont commis une infraction, qu'il s'agisse d'un délit routier, mais également de l'absence de ramonage obligatoire, du port d'un masque dans l'espace public, de tapage nocturne ou de diffamation.
Ce genre de fichage n'a aucune justification, et est potentiellement dangereux.

Le décret crée 2 sous catégories:
* les infractions routières
* les autres infractions

Après je pense qu'il faudrait créer d'autres sous-catégories.

L'avis de la CNIL intéressante:
* l'État ne purgeait pas le fichier des vielles infractions avant 2020
* le fichier n'est pas chiffré mais son accès sécursé +/- fortement selon les accès.
* le cloissonnement des infractions n'est pas prévu par la loi dont le ministère l'applique pas
* les autres recommandations de la CNIL sur l'archivage, la pseudonymisation à des fins statistique ne sont pas suivi par le gouvernement

Avatar de Tandhruil Abonné
Avatar de TandhruilTandhruil- 16/04/20 à 11:23:02

Soriatane a écrit :

Le décret crée 2 sous catégories:
* les infractions routières
* les autres infractions
(...)

Tu es sûr de toi ? Legifrance n'est pas à jour mais si j'applique le premier article de l'arrêté de 2020 a l'arrêté d'origine ça donne :
Avant :

2° Procéder à l'enregistrement et à la conservation des données recueillies par l'agent verbalisateur au moyen d'appareils électroniques à l'occasion de la constatation des contraventions et délits relatifs à la circulation routière ;

Après :

2° Procéder à l'enregistrement et à la conservation des données recueillies par l'agent verbalisateur au moyen d'appareils électroniques à l'occasion de la constatation des infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire ;

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 16/04/20 à 11:33:44

On crée un fichier dans un but précis, puis on l'étend à d'autres motifs. Classique, mais toujours efficace.

Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 16/04/20 à 11:36:25

N'étant pas juriste, je peux me prendre les pieds dans le tapis mais c'est que je comprends de l'arrêté cité dans l'article:
"1° Les quatorze premiers alinéas constituent un I ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« 1° Pour les infractions relatives à la circulation routière : » ;
3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - nom ou raison sociale de la personne morale, numéro SIREN, adresse du siège social ; » ;

4° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° Pour les autres infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire :"

En effet, l' Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (NOR: INTD0400770A ) de Légifrance n'est pas à jour: la dernière modification est notée en date du 20 septembre 2019.

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