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Droit des marques : la CJUE épargne le simple entreposage de produits par AmazonCrédits : ollo/iStock

Coty Germany a attaqué Amazon pour atteinte au droit des marques. Le distributeur de parfums Davidoff avait remarqué que sur la place de marché gérée par Amazon Services Europe, des parfums Davidoff, qu’elle distribue, avaient été mis en vente. 

Or, ces produits n’avaient pas encore été mis sur le marché de l’Union européenne avec son consentement.  Elle a réclamé en conséquence en justice que la plateforme s’abstienne de détenir ou expédier le parfum Davidoff Hot Water.

En Allemagne, où le litige est né, la justice a saisi la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si le fait d’entreposer ces produits chez Amazon pouvait être considéré comme faire usage de la marque, et dès lors portait atteinte à ce signe distinctif. 

La Cour répond par la négative : ce n’est pas Amazon qui en « fait usage », cette action reposant sur l’entreprise qui fait appel à sa place de marché et décide ensuite d’offrir les produits à la vente.

« c’est le tiers qui, seul, entend offrir les produits ou les mettre dans le commerce. Il s’ensuit qu’elles ne font pas, elles-mêmes, usage du signe dans le cadre de leur propre communication commerciale ».

Dans son communiqué, la CJUE relève toutefois que « d’autres dispositions du droit de l’Union, notamment celles relatives au commerce électronique et au respect des droits de propriété intellectuelle, permettent d’agir en justice contre un intermédiaire qui a permis à un opérateur économique de faire illégalement usage d’une marque ».

5 commentaires
Avatar de secouss Abonné
Avatar de secousssecouss- 03/04/20 à 08:05:49

Donc en somme la CJUE explique que l'avocat de Davidoff à attaqué avec le mauvais argument juridique ?
Car c'est pas banal de dire qu'amazon n'est pas "responsable" de ce qui se trouve dans ses hangars

Avatar de sarbian Abonné
Avatar de sarbiansarbian- 03/04/20 à 08:44:10

Si c'est du marketplace, et donc un tiers, ils n'ont pas plus à être responsable que la poste quand elle stocke un colis dans ses entrepôts.

Avatar de Aqua-Niki INpactien
Avatar de Aqua-NikiAqua-Niki- 03/04/20 à 09:19:14

Amazon sert de place de marché pour vendre ce qu'il entrepose, contrairement à La Poste. Il est donc évident qu'ils ont plus de responsabilités.
Le marketplace est très rentable pour eux, ils peuvent largement se permettre de le réguler, la seule raison pour laquelle ils ne le font pas c'est que plus il y a de produits disponibles plus ils font de chiffre.

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 03/04/20 à 09:55:23

Aqua-Niki a écrit :

Amazon sert de place de marché pour vendre ce qu'il entrepose, contrairement à La Poste. Il est donc évident qu'ils ont plus de responsabilités.
Le marketplace est très rentable pour eux, ils peuvent largement se permettre de le réguler, la seule raison pour laquelle ils ne le font pas c'est que plus il y a de produits disponibles plus ils font de chiffre.

Vu le nombre de produits vendus, il est très difficile de savoir pour chacun si le vendeur a les droits de la vente ou pas. Du coup ils éliment seulement les cas illégaux et ceux où les gens abusent réellement (comme les vendeurs qui ont multiplié les prix de vente des masques de protection et des gels hydroalcooliques).

Avatar de ricozed Abonné
Avatar de ricozedricozed- 03/04/20 à 12:18:59

secouss a écrit :

Donc en somme la CJUE explique que l'avocat de Davidoff à attaqué avec le mauvais argument juridique ?
Car c'est pas banal de dire qu'amazon n'est pas "responsable" de ce qui se trouve dans ses hangars

Je pense que c'est un peu plus complexe. Autant il est clair qu'Amazon doit s'assurer que les produits vendus ne soient pas de la contre-façon, autant il devient difficile de savoir s'il existe un accord commercial entre le revendeur du marketplace et la marque. Ce serait trop complexe et difficile à mettre en place. A Davidoff de se retourner contre le grossiste pour non respect de l'accord commercial s'il vend les produits en dehors de ce qui était convenu. 
Les choses serait sans doute différentes si Amazon faisait de la pub pour dire que ces produits sont disponibles sur son market place mais pas ailleurs...
 

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