Fouilles et biens de première nécessité : une note fait le point (de droit)

« Les forces de l’ordre peuvent-elles inspecter vos sacs ou fouiller vos sacs pour le vérifier et décider ensuite de vous verbaliser en cas de non-respect des règles de confinement ? ». Voilà le type de questions auquel veut répondre l’Observatoire parisien des libertés publiques.

Dans un « point droit » publié sur son site, l’organisation rappelle les règles en vigueur en matière de réquisition, perquisition.

« Un policier ou un gendarme a-t-il le droit de déterminer ce qui est de première nécessité ou pas ? ». Les textes en vigueur dressent la liste des établissements devant rester fermés et ceux toujours ouverts. « Dès lors, un policier n’a pas à décider de ce que vous pouvez acheter dans ces commerces ou non ».

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