Le Geste, SRI, IAB France, MMAF, Udecam, AACC, Fevad, UDM et SNCD « ont déposé le 18 septembre dernier un recours devant le conseil d'Etat pour contester l'interprétation que fait la Cnil du RGPD » révèle mind Média.
À l’index, la délibération de la CNIL du 4 juillet 2019 portant lignes directrices sur les cookies et autres traceurs. Les requérants reprochent en substance à l’autorité indépendante un manque de concertation et une solution trop franco-française.
Interrogé par nos confrères, Me Drouard, précise que « ces interprétations françaises soulèvent donc un vrai risque de destruction de la valeur économique des médias français, du e-commerce et de l’écosystème digital français, au bénéfice des grands acteurs internationaux ».
« Ces lignes directrices purement franco-françaises pourraient aussi venir préempter des solutions protectrices actuellement discutées dans le cadre de la proposition de Règlement e-privacy, qui doit trancher uniformément au niveau européen le statut des cookies et autres traceurs » ajoute-t-il.
La CNIL impose aux sites d’informer préalablement les utilisateurs d’un site sur les finalités et les moyens de s’opposer aux traceurs. En outre, elle exige leur consentement avant la mise en route de ce suivi. Ainsi, la poursuite de la navigation ne vaudra pas expression de ce consentement.
La commission a laissé un an aux professionnels du secteur pour qu’ils « aient le temps de se conformer aux principes qui divergent de la précédente recommandation » de 2013.
Fait notable, la Quadrature du Net et Caliopen ont également attaqué cette délibération, en estimant cette fois que la CNIL ne pouvait déporter l’application immédiate de cette nouvelle politique.
La directive ePrivacy, modifiée en 2009, renvoie au RGPD la définition de l’expression du consentement. Depuis le 25 mai 2018, la commission n’aurait aucune autre alternative que de respecter ce règlement. La procédure au fond sera audiencée aujourd’hui, à 14 heures.
