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Un fonds de solidarité pour les (petites) entreprises en difficulté

Un décret publié au Journal officiel ce matin vient mettre en œuvre l’une des ordonnances prises dans le cadre de la loi sur l’état d’urgence sanitaire.

Un fonds est institué à cette occasion. Il est financé par l'État, les régions ou encore les collectivités d'outre-mer. Il bénéficie aux personnes physiques et sociétés (mais aussi associations) exerçant une activité économique et remplissant plusieurs conditions, notamment :

  • Un effectif inférieur ou égal à dix salariés. 
  • Un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à un million d'euros. Un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. 

En outre, les entreprises concernées sont celles qui ont fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ou qui ont perdu plus de 70 % du CA par rapport à l'année précédente. 

Elles recevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros) et un complément de 2 000 euros si elles emploient au moins un salarié.

La demande devra être réalisée en ligne, au plus tard le 30 avril 2020.

13 commentaires
Avatar de ColinMaudry Abonné
Avatar de ColinMaudryColinMaudry- 31/03/20 à 09:18:48

Pour définir si on y a droit ou pas, ils se basent sur le chiffre d'affaire du mois de mars de l'année dernière. Problème : l'impact sur le chiffre d'affaire ne se ressent pas forcément pendant le mois de baisse d'activité.

Pour ma part (conseil en Open Data), ce mois-ci j'ai reçu les paiements liés à mes prestations de janvier/début février, donc mon CA est bon pour mars. C'est dans deux ou trois mois que ma baisse d'activité va se ressentir sur mon CA.

Avatar de ProFesseur Onizuka Abonné
Avatar de ProFesseur OnizukaProFesseur Onizuka- 31/03/20 à 11:04:57

Macron, disait qu'il n'y a pas "d'argent magique", que l'austérité pour les travailleurs français est le seul choix possible: MENTEUR ! :windu:

Avatar de j34n-r0x0r INpactien
Avatar de j34n-r0x0rj34n-r0x0r- 31/03/20 à 11:36:22

ProFesseur Onizuka a écrit :

Macron, disait qu'il n'y a pas "d'argent magique", que l'austérité pour les travailleurs français est le seul choix possible: MENTEUR ! :windu:

3500 balles soit ~6 mois de cotisation sociale pour 2 gus au SMIC, "youhou" ça c’est de l’argent magique ! :roll:

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 31/03/20 à 11:37:10

Dans ce cas, ne pourrais-tu pas déclarer les prestations et leur paiement sur les mois où tu les as effectivement réalisés? (une sorte de facturation en temps réel en quelque sorte?)
 

ProFesseur Onizuka a écrit :

Macron, disait qu'il n'y a pas "d'argent magique", que l'austérité pour les travailleurs français est le seul choix possible: MENTEUR ! :windu:

Faut voir les conditions d'application aussi: une perte de 70% du CA entre le 1er et 30 mars.

De plus, j'imagine que la majorité des PME fonctionne comme ColinMaudry et que la compta du mois de mars étant terminée, il est compliqué de revenir dessus pour faire ressortir la perte.

Au final, cette mesure risque d'être plus symbolique que de couter de l'argent.
 
 

Avatar de ColinMaudry Abonné
Avatar de ColinMaudryColinMaudry- 31/03/20 à 13:44:32

Sauf que l'URSSAF connait bien mon CA, puisque je le déclare pour payer mes cotisations. À voir comme le formulaire de demande se présente.

Avatar de Berry dai INpactien
Avatar de Berry daiBerry dai- 31/03/20 à 15:54:27

besoin d'aide urgent
J'ai fait une erreur sur la demande, j'ai déclaré le CA TTC à la place de HT. J'ai déjà envoyé ma demande. Comment je peux faire? HELP ME!!!

Avatar de Berry dai INpactien
Avatar de Berry daiBerry dai- 31/03/20 à 15:56:55

besoin d'aide urgentJ'ai fait une erreur sur la demande, j'ai déclaré le CA TTC à la place de HT. J'ai déjà envoyé ma demande. Comment je peux faire? HELP ME!!!

Avatar de Berry dai INpactien
Avatar de Berry daiBerry dai- 31/03/20 à 15:57:19

#6besoin d'aide urgent
J'ai fait une erreur sur la demande, j'ai déclaré le CA TTC à la place de HT. J'ai déjà envoyé ma demande. Comment je peux faire? HELP ME!!!

Avatar de Berry dai INpactien
Avatar de Berry daiBerry dai- 31/03/20 à 16:00:35

#6besoin d'aide urgent
J'ai fait une erreur sur la demande, j'ai déclaré le CA TTC à la place de HT. J'ai déjà envoyé ma demande. Comment je peux faire? HELP ME!!!

Avatar de Inodemus Abonné
Avatar de InodemusInodemus- 31/03/20 à 23:02:48

ColinMaudry a écrit :

Sauf que l'URSSAF connait bien mon CA, puisque je le déclare pour payer mes cotisations. À voir comme le formulaire de demande se présente.

De ce que je lis tu as l'air d'être auto-entrepreneur, je ne sais pas si tu peux encore modifier ta déclaration (je crois que c'est jusqu'au 1er à midi), mais l'URSSAF a autorisé a ce qu'on déclare un CA nul pour mars, dans le but de ne pas devoir payer tout de suite les cotisations sociales. Ils m'ont envoyé un email à ce sujet.

A charge bien sûr de le redéclarer plus tard dans l'année, mais faire ainsi te permettrait d'avoir un justificatif de CA faible ou nul en mars, sans te mettre en défaut auprès de l'URSSAF.

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