Un décret publié au Journal officiel ce matin vient mettre en œuvre l’une des ordonnances prises dans le cadre de la loi sur l’état d’urgence sanitaire.
Un fonds est institué à cette occasion. Il est financé par l'État, les régions ou encore les collectivités d'outre-mer. Il bénéficie aux personnes physiques et sociétés (mais aussi associations) exerçant une activité économique et remplissant plusieurs conditions, notamment :
- Un effectif inférieur ou égal à dix salariés.
- Un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à un million d'euros. Un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.
En outre, les entreprises concernées sont celles qui ont fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ou qui ont perdu plus de 70 % du CA par rapport à l'année précédente.
Elles recevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros) et un complément de 2 000 euros si elles emploient au moins un salarié.
La demande devra être réalisée en ligne, au plus tard le 30 avril 2020.
