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Le confinement étendu jusqu’au 15 avril, la politique pénale se préciseCrédits : denphumi/iStock/ThinkStock

Sans surprise, le gouvernement a publié le décret prorogeant les mesures de confinement jusqu’au 15 avril. L’interdiction de sortir sans disposer d’un des motifs dérogatoires est donc allongée de 15 jours. 

L’exécutif a également revu l’échelle des peines applicables

Si la première violation des obligations de confinement est toujours sanctionnée à hauteur de 135 euros (amende de 4e classe), la récidive dans les 15 jours est punie désormais de 200 euros (contre 1 500 euros d’amende dans la version antérieure), nouveau quantum pour cette amende de 5e classe.   

En cas de violations constatées à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, les nouveaux faits constituent toujours un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. 

De son côté, le ministère de la Justice a publié une circulaire à l’attention des procureurs et des présidents des cours d’appel et autres tribunaux judiciaires. Elle présente les dispositions pénales applicables pendant l’état d’urgence sanitaire. 

« L’historique des verbalisations dressé à l’encontre d’une personne peut être consulté sur le fichier ADOC (Accès au Dossier des Contraventions), qui recense l’ensemble des contraventions des quatre premières classes relevées par radars ou procès-verbaux électroniques ».

Officiers et agents de police judiciaire « ont désormais accès à cette application ».

« Dans l’établissement des procédures contraventionnelles de 5e classe et délictuelles, la preuve devra être rapportée de ces verbalisations successives » prévient le document.

Il reconnaît aussi que les restrictions aux libertés fondamentales « engendrent des réactions de résistance passives ou plus hostiles de la part de certaines personnes, notamment sur la voie publique ».

« De la même manière, le confinement à domicile peut être de nature à aggraver les risques de violences conjugales ou sur les mineurs au sein de cellules familiales fragiles ». 

Le ministère demande ainsi une réponse forte à l’encontre des auteurs de ces infractions. Par exemple, « il vous appartiendra par conséquent de donner une suite pénale aux infractions d’outrage, de rébellion, voire de violences commises au préjudice des forces de sécurité intérieure ». 

Dans la sphère familiale, le ministère plaide pour le recours à l’éviction du conjoint violent « à chaque fois qu’une situation de danger est caractérisée ». 

48 commentaires
Avatar de momal INpactien
Avatar de momalmomal- 30/03/20 à 08:46:21

"Dans la sphère familiale, le ministère plaide pour le recours à l’éviction du conjoint violent « à chaque fois qu’une situation de danger est caractérisée »"

Du coup on le sort du confinement le conjoint violent ?
Et pan, une amende, tiens.... :transpi:

Avatar de jpaul Abonné
Avatar de jpauljpaul- 30/03/20 à 08:56:00

Question bête, un policier pas trop con a t-il la possibilité de constater l'infraction tout en choisissant de ne pas appliquer la première amende ?

Par exemple dans le scénario type ou la personne en face est visiblement de bonne foi (attestation oubliée, mal rédigée ou dépassée ...), pas d'amende, mais tout de même les 200€ en cas de récidive.

Autre question moins bête : ok la cause est juste et le confinement doit être respecté, mais on est bien d'accord que "nos élites" vont avoir énormément de mal à ne pas s'habituer à ce pouvoir de restriction de liberté ? Surtout si par malheur l'idée que le gouvernement est responsable (à tort ou à raison) de milliers de morts commençait à germer dans la tête de la population qui n'a plus que ça à faire d'y penser.

Avatar de dumbledore INpactien
Avatar de dumbledoredumbledore- 30/03/20 à 09:01:17

Autre question moins bête : ok la cause est juste et le confinement doit être respecté, mais on est bien d'accord que "nos élites" vont avoir énormément de mal à ne pas s'habituer à ce pouvoir de restriction de liberté ? Surtout si par malheur l'idée que le gouvernement est responsable (à tort ou à raison) de milliers de morts commençait à germer dans la tête de la population qui n'a plus que ça à faire d'y penser.

C’est bien sûr que votre avis mérite réflexion

Avatar de Furanku Abonné
Avatar de FurankuFuranku- 30/03/20 à 09:03:30

Dans la sphère familiale, le ministère plaide pour le recours à l’éviction du conjoint violent « à chaque fois qu’une situation de danger est caractérisée ».

Donc rien ne change... Le conjoint ne sera pas mis dehors à cause du confinement. Donc il sera mis où ? En cellule ? Je n'y crois pas perso.
Et puis vu comme les actes de violences sont déjà reconnues en temps normal, malgré des preuves évidentes et de multiples plaintes, dire qu'il faut agir « à chaque fois qu’une situation de danger est caractérisée », alors que les victimes sont maintenant encore plus confinées chez elles (sous l'emprise de leur agresseur) => langue de bois !

Par contre pour tout ce qui est de « donner une suite pénale aux infractions d’outrage, de rébellion, voire de violences commises au préjudice des forces de sécurité intérieure », là ils vont être efficaces !

N.B : je n'ai aucune haine contre les FDO. Je suis juste réaliste sur la situation, surtout que beaucoup d'entre eux sont à cran (et leurs supérieurs savent très bien exploiter cela dans leur intérêt).

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 30/03/20 à 09:08:47

jpaul a écrit :

Question bête, un policier pas trop con a t-il la possibilité de constater l'infraction tout en choisissant de ne pas appliquer la première amende ?

Par exemple dans le scénario type ou la personne en face est visiblement de bonne foi (attestation oubliée, mal rédigée ou dépassée ...), pas d'amende, mais tout de même les 200€ en cas de récidive.

Il me semble qu'un article du code pénal (civil ?) indique que tout fonctionnaire témoin d'une infraction à le devoir de la signaler (par extension : s'il a le pouvoir de la sanctionner, de la sanctionner mais j'en suis moins sûr)
Par ailleurs, si la première infraction "n'existe pas" (le fonctionnaire l'a ignorée), la récidive ne peut pas exister (par définition)
Après, si tu dis rien, j'dis rien...

jpaul a écrit :

Autre question moins bête : ok la cause est juste et le confinement doit être respecté, mais on est bien d'accord que "nos élites" vont avoir énormément de mal à ne pas s'habituer à ce pouvoir de restriction de liberté ? Surtout si par malheur l'idée que le gouvernement est responsable (à tort ou à raison) de milliers de morts commençait à germer dans la tête de la population qui n'a plus que ça à faire d'y penser.

je plante un peu sur le "un peu moins bête"...
Si nos dirigeants abusent du pouvoir de manipulation de la population, via le confinement (par exemple), cette dernière a deux choix : la résistance armée (et là ça va devenir moche) ou voter pour quelqu'un d'autre aux prochaines élections (seul ressort démocratique à la disposition du citoyen... promis, je ne me moquerai plus des couillons en mode #Marine2022 ou #Melanchon2022... je les mépriserai toujours mais je ne me moquerai plus. En cas d'abus de la mandature actuelle, additionnés à ceux des précédentes, ce scénario est de moins en moins improbable. En revanche, désolé pour les fans d'Asselineau, je vous cracherai dessus jusqu'à la mort ^^)

Avatar de Trit’ Abonné
Avatar de Trit’Trit’- 30/03/20 à 09:34:19

jpaul a écrit :

Question bête, un policier pas trop con a t-il la possibilité de constater l'infraction tout en choisissant de ne pas appliquer la première amende ?

Par exemple dans le scénario type ou la personne en face est visiblement de bonne foi (attestation oubliée, mal rédigée ou dépassée ...), pas d'amende, mais tout de même les 200€ en cas de récidive.

C’est totalement à la tête du client : parfois, les policiers vont juste te rappeler que c’est pas bien de pas avoir une attestation en règle ; parfois, quand bien même tu as le papier bien rempli et tout, et une raison valable (selon toi) de sortir, ben… Tu te prends une amende (ou pire : certains ont fini avec une ITT de plusieurs jours, on se demande bien à cause de quoi… ou pas, depuis décembre 2018) parce que le policier, de manière totalement discrétionnaire et arbitraire, a décidé, lui, que c’était pas valable.

Avatar de carbier INpactien
Avatar de carbiercarbier- 30/03/20 à 09:43:13

Trit’ a écrit :

C’est totalement à la tête du client : parfois, les policiers vont juste te rappeler que c’est pas bien de pas avoir une attestation en règle ; parfois, quand bien même tu as le papier bien rempli et tout, et une raison valable (selon toi) de sortir, ben… Tu te prends une amende (ou pire : certains ont fini avec une ITT de plusieurs jours, on se demande bien à cause de quoi… ou pas, depuis décembre 2018) parce que le policier, de manière totalement discrétionnaire et arbitraire, a décidé, lui, que c’était pas valable.

Ah le fameux site à base de
"Mon voisin m'a dit"...

Le coup de la baguette de pain relayé dans ce charmant blog hautement journalistique mais qui "oublie" de préciser la réponse de la gendarmerie

« Ce n'est pas toujours facile de déterminer quels sont les déplacements inévitables ou non », soulignait-on alors de manière générale du côté de la gendarmerie, où l'on assure aujourd'hui que l'intéressé en était « à sa troisième baguette en quelques heures… »

Effectivement la mauvaise foi n'est que du côté des FDO :yes:

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 30/03/20 à 09:43:40

Article 40 du code de procédure pénale, tu y étais presque.
Mais applicable pour un délit ou crime et on est ici dans le cadre de la contravention. Je ne crois pas qu'il y ait une obligation de sanctionner ici. C'est même assez courant qu'une contravention ne soit pas verbalisé par les FDO.

Sinon, je suis un peu comme toi, j'inverserais le degré de "bêtise" entre ses 2 questions. Et évite de cracher sur les gens pendant l'épidémie, même sur eux !

Édité par fred42 le 30/03/2020 à 09:45
Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 30/03/20 à 09:46:09

jpaul a écrit :

Question bête, un policier pas trop con ...

Pas besoin d'aller plus loin, c'est effectivement une question bête.
:D
 

WereWindle a écrit :

... promis, je ne me moquerai plus des couillons en mode #Marine2022 ou #Melanchon2022... je les mépriserai toujours mais je ne me moquerai plus. En cas d'abus de la mandature actuelle, additionnés à ceux des précédentes, ce scénario est de moins en moins improbable

Quand on voit les actions de macron depuis 3 ans, je me demande dans quel déni vous êtes pour considérer les autres comme des couillons en comparaison.

Mais rassurez-vous, grâce à Macron, vous allez pouvoir explorer les joies de travailler 60 heures payées 35... pour la gloire de notre grande NATION...

:kill:
 

Avatar de carbier INpactien
Avatar de carbiercarbier- 30/03/20 à 09:47:48

jpaul a écrit :

Autre question moins bête : ok la cause est juste et le confinement doit être respecté, mais on est bien d'accord que "nos élites" vont avoir énormément de mal à ne pas s'habituer à ce pouvoir de restriction de liberté ? Surtout si par malheur l'idée que le gouvernement est responsable (à tort ou à raison) de milliers de morts commençait à germer dans la tête de la population qui n'a plus que ça à faire d'y penser.

Ben si elle est stupide ta question.

Soit Macron est l'ami des riches et auquel cas il va lever les restrictions au plus tôt pour éviter d'être trop en récession (comme Trump)
Soit c'est un petit général en puissance adepte d'un dictature autoritaire qui a lancé la pandémie mondiale pour pouvoir faire un coup d'état en France et avoir les pleins pouvoirs :ouioui:

Ce genre de questions est un excellent marqueur concernant les personnes qui les posent.
Vous êtes un excellent terrain de jeu pour les psy.

Édité par carbier le 30/03/2020 à 09:48
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