Le confinement étendu jusqu’au 15 avril, la politique pénale se préciseCrédits : denphumi/iStock/ThinkStock

Sans surprise, le gouvernement a publié le décret prorogeant les mesures de confinement jusqu’au 15 avril. L’interdiction de sortir sans disposer d’un des motifs dérogatoires est donc allongée de 15 jours. 

L’exécutif a également revu l’échelle des peines applicables

Si la première violation des obligations de confinement est toujours sanctionnée à hauteur de 135 euros (amende de 4e classe), la récidive dans les 15 jours est punie désormais de 200 euros (contre 1 500 euros d’amende dans la version antérieure), nouveau quantum pour cette amende de 5e classe.   

En cas de violations constatées à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, les nouveaux faits constituent toujours un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. 

De son côté, le ministère de la Justice a publié une circulaire à l’attention des procureurs et des présidents des cours d’appel et autres tribunaux judiciaires. Elle présente les dispositions pénales applicables pendant l’état d’urgence sanitaire. 

« L’historique des verbalisations dressé à l’encontre d’une personne peut être consulté sur le fichier ADOC (Accès au Dossier des Contraventions), qui recense l’ensemble des contraventions des quatre premières classes relevées par radars ou procès-verbaux électroniques ».

Officiers et agents de police judiciaire « ont désormais accès à cette application ».

« Dans l’établissement des procédures contraventionnelles de 5e classe et délictuelles, la preuve devra être rapportée de ces verbalisations successives » prévient le document.

Il reconnaît aussi que les restrictions aux libertés fondamentales « engendrent des réactions de résistance passives ou plus hostiles de la part de certaines personnes, notamment sur la voie publique ».

« De la même manière, le confinement à domicile peut être de nature à aggraver les risques de violences conjugales ou sur les mineurs au sein de cellules familiales fragiles ». 

Le ministère demande ainsi une réponse forte à l’encontre des auteurs de ces infractions. Par exemple, « il vous appartiendra par conséquent de donner une suite pénale aux infractions d’outrage, de rébellion, voire de violences commises au préjudice des forces de sécurité intérieure ». 

Dans la sphère familiale, le ministère plaide pour le recours à l’éviction du conjoint violent « à chaque fois qu’une situation de danger est caractérisée ». 

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