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Chauffeurs Uber : « si le travailleur n’est pas salarié, il faut le qualifier d’associé, de partenaire ou pourquoi pas d’indépendant »Crédits : Uber

Le 4 mars, la Cour de cassation requalifiait en contrat de salariat le statut d’indépendant d’un chauffeur Uber. Un statut jugé « fictif » compte tenu des pouvoirs de la plateforme (instructions,  contrôle d’exécution et sanction). 

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, avait indiqué quelques heures plus tard le lancement d’une mission pour « inventer des règles qui permettent la liberté, mais aussi la protection pour protéger les travailleurs et pour ceux qui veulent être indépendants, qu'ils puissent le rester en étant protégés, tout en donnant un cadre clair pour les plateformes ».

Dans une interview chez Dalloz Actualité, Fabien Masson, avocat à l’origine de ce dossier, conteste que la Cour de cassation remette « en cause le modèle des plateformes ». 

« Pour que ce soit le cas, il faudrait surtout que l’URSSAF pointe le bout de son nez chez les plateformes et réclame les cotisations salariales impayées dans l’hypothèse où tous les chauffeurs seraient salariés »

Il rappelle que « l’URSSAF est sous la tutelle des ministères des Affaires sociales et des Finances. Cela relève donc d’une décision politique, mais beaucoup de politiques ne comprennent même pas comment cela fonctionne ». 

Et selon lui, « il est possible aujourd’hui de faire travailler des gens en dehors du droit du travail, mais il faut alors se montrer exemplaire : si le travailleur n’est pas salarié, il faut le qualifier d’associé, de partenaire ou pourquoi pas d’indépendant. Uber ne veut pas de ça, et pourtant ils sont très bien conseillés ».

« Si l’on suit la Cour de cassation, les 20 000 chauffeurs que prétend « employer » Uber sont juridiquement tous des salariés, mais judiciairement, il n’y en a qu’un seul pour le moment : mon client. »

1 commentaire
Avatar de OB Abonné
Avatar de OBOB- 16/03/20 à 21:38:57

l est possible aujourd’hui de faire travailler des gens
en dehors du droit du travail, mais il faut alors se montrer exemplaire
: si le travailleur n’est pas salarié, il faut le qualifier d’associé,
de partenaire ou pourquoi pas d’indépendant. Uber ne veut pas de ça, et
pourtant ils sont très bien conseillés ».
Mais.... un auto-entrepreneur , c'est un indépendant ! Le status de micro-entreprise c'est juste un cas particulier, mais il y a un n° SIRET, un compte bancaire séparé , des taxes,...

Le problème c'est pas le status, c'est la logique de subordination et de dépendance à un seul acteur économique.

Si un chauffeur travaille pour 5 plateformes différentes selon ses priorité, sa propre stratégie, sa disponibilité, et donc que Uber ne représente que 20% de son CA, ce sera difficile de démontrer ce lien de subordination.
Le problème par contre c'est qu'Uber (et ptet d'autre) font de "l'exclusivité" , et disqualifient les chauffeurs qui travaillent aussi pour d'autres prestataires - et ça, c'est un moyen de pression déloyal.

Il y a aussi le comportement de l'URSSAF qui, avec une vision purement comptable, ne voit que la perte des cotisations sociales sans mettre en face le changement de logique de l'emploi.

Au niveau politique, on raisonne aussi beaucoup en mettant les gens dans des cases, avec la "normalité" == salarié, indépendance étant une petite forme de déviance. Sans doute il n'y a pas eu assez d'année passé depuis les années 50/60 encore.
 
 

 

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