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Les images satellites de Google Maps peuvent servir de preuves

Le 11 janvier 2018, le ministère de la Cohésion des territoires indiquait que « le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards ». 

Si la preuve est libre, sa licéité exige que son recueil respecte les principes généraux du droit au nombre desquels figure le respect de la vie privée. Impossible donc pour une commune d’utiliser un drone pour constater d'éventuelles infractions aux règles d'urbanisme.

Dans une nouvelle réponse, le ministère de l’Intérieur indique que ce principe d’interdiction connaît une sérieuse limite : il ne s’applique pas aux images « prises par satellite publiées sur internet, par des sites tels que Google Maps ». Pourquoi ? « Ces données ne sont pas recueillies par des officiers de police judiciaire, mais par des tiers », ici Google.

En outre, elles sont publiquement disponibles. « Or, selon la jurisprudence, ne peut être annulé un document qui constitue une pièce à conviction et ne procède, dans sa confection, d'aucune intervention, directe ou indirecte, d'une autorité publique (Crim. 31 janvier 2012) et ce, quand bien même elle aurait été obtenue de manière illicite ou déloyale (Crim. 27 janvier 2010) ». 

Conclusion : « les images prises par satellite publiées sur internet peuvent donc être utilisées à titre de preuve ». Au juge d’en apprécier la valeur probante, dans le respect du contradictoire.

40 commentaires
Avatar de AltreX Abonné
Avatar de AltreXAltreX- 06/03/20 à 09:21:17

heu... pas très clair tout ça, du coup c'est utilisable ou pas ? d'après ce qui est marqué ça n'a pas l'air d'être tranché.

Avatar de nanawel Abonné
Avatar de nanawelnanawel- 06/03/20 à 09:24:07

Oui j'avoue que je ne comprends pas vraiment la conclusion :fou:

Avatar de odoc Abonné
Avatar de odocodoc- 06/03/20 à 09:26:43

AltreX a écrit :

heu... pas très clair tout ça, du coup c'est utilisable ou pas ? d'après ce qui est marqué ça n'a pas l'air d'être tranché.

nanawel a écrit :

Oui j'avoue que je ne comprends pas vraiment la conclusion :fou:

utilisable à partir du moment où :

  1. ça n'a pas été pris par des forces de l'ordre
  2. validé par le juge

Donc en gros :

  • une mairie qui utilise un drone = force de l'ordre = irrecevable
  • une marie qui utilise google map pour constater une infraction = recevable si le juge est ok
Édité par odoc le 06/03/2020 à 09:27
Avatar de MeGusta INpactien
Avatar de MeGustaMeGusta- 06/03/20 à 09:30:29

odoc a écrit :

utilisable à partir du moment où :

  1. ça n'a pas été pris par des forces de l'ordre
  2. validé par le juge

Donc en gros :

  • une mairie qui utilise un drone = force de l'ordre = irrecevable
  • une marie qui utilise google map pour constater une infraction = recevable si le juge est ok

Marie ou Sandrine d'ailleurs ! Mais comme Marie est une Marie couche-toi-là... ;)

nanawel a écrit :

Oui j'avoue que je ne comprends pas vraiment la conclusion :fou:

Être ou ne pas être, telle est la question sinusoïdale de l'anachorète hypocondriaque.

Avatar de hellmut Abonné
Avatar de hellmuthellmut- 06/03/20 à 09:31:15

heu ok donc sur le principe, rien n'empêche un quidam de survoler toute une ville de son propre chef et de vendre les images à l'administration?

Avatar de odoc Abonné
Avatar de odocodoc- 06/03/20 à 09:32:24

MeGusta a écrit :

Marie ou Sandrine d'ailleurs ! Mais comme Marie est une Marie couche-toi-là... ;)

Être ou ne pas être, telle est la question sinusoïdale de l'anachorète hypocondriaque.

saleté de doigts et je peux plus éditer :craint:

Édité par odoc le 06/03/2020 à 09:34
Avatar de odoc Abonné
Avatar de odocodoc- 06/03/20 à 09:34:34

hellmut a écrit :

heu ok donc sur le principe, rien n'empêche un quidam de survoler toute une ville de son propre chef et de vendre les images à l'administration?

pas sur que le juge soit ok avec ça : il y a sous-traitance par la mairie donc est-ce que c'est considéré comme fait par les forces de l'ordre ? ensuite si c'est trop poussé comme survol on rentre probablement dans la violation de domicile, pas sur qu'un juge l'accepte non plus.

Mais je suis pas juriste.

Avatar de hellmut Abonné
Avatar de hellmuthellmut- 06/03/20 à 09:37:53

ben si le mec le fait avant une demande de la mairie, on pourrait argumenter que la mairie profite d'un état de fait, et n'est pas à l'origine des prises de vue.

Avatar de sylvere Abonné
Avatar de sylveresylvere- 06/03/20 à 09:39:52

odoc a écrit :

Donc en gros :

  • une mairie qui utilise un drone = force de l'ordre = irrecevable
  • une marie qui utilise google map pour constater une infraction = recevable si le juge est ok

Ouai ca semble ridicule :mad2:

Avatar de odoc Abonné
Avatar de odocodoc- 06/03/20 à 09:44:04

ça reste interdit de faire voler un drone au-dessus d'habitation, qui plus est sans autorisation ^^ donc probablement irrecevable et en plus passible de poursuite pénale/civile.

En revanche quelqu'un qui prend des photos en avion et qui diffuse ça publiquement, là on peut utiliser les photos/films.

Édité par odoc le 06/03/2020 à 09:46
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