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Hadopi : l’amende transactionnelle rejetée en commission des affaires culturellesCrédits : gandalf/iStock

Les députés réunis au sein de la commission des affaires culturelles ont rejeté l’amendement défendu par Aurore Bergé. La rapporteure du projet de loi sur l’audiovisuel voulait permettre à l’Arcom (successeur de la Hadopi) d'appliquer une amende transactionnelle aux abonnés non sécurisés, plusieurs fois avertis (notre actualité détaillée). 

L’objectif ? Désengorger les tribunaux qui peinent à suivre le rythme des transmissions et donc démultiplier le volet sanction. À la clef ? Une amende pouvant atteindre 350 euros pour les personnes physiques. Une amende acceptée par elles, sous la menace d’une citation directe devant un tribunal.  

La réforme est plébiscitée par les industries culturelles, mais… contestée par le locataire de la Rue de Valois. Franck Riester a déjà estimé hier que cette citation directe posait des problèmes constitutionnels, cette compétence relevant d’après lui du procureur, non d’une autorité administrative.   

Lors des débats, (2:26:00 de la vidéo) le ministre de la Culture, qui fut rapporteur du projet de loi Hadopi en 2009, a ajouté que « le gouvernement ne souhait[ait] pas modifier l’équilibre de la réponse graduée aujourd’hui, qui est un outil au service de la prévention et de la pédagogie ». 

Il a vanté les nouveaux moyens programmés par le texte contre les sites de direct download et de streaming avant de redire ne pas souhaiter « aller plus loin dans la sanction des internautes dans cette partie du dispositif de lutte contre le piratage qu’est la réponse graduée ».

S’il s’est opposé à une « généralisation des sanctions », il a révélé travailler actuellement avec la Garde des Sceaux sur une circulaire pénale visant à mieux sensibiliser les tribunaux sur les dossiers transmis par la Hadopi. 

12 commentaires
Avatar de refuznik INpactien
Avatar de refuznikrefuznik- 05/03/20 à 11:16:01

Une bonne nouvelle ce matin ça change.

Avatar de Nicky5 Abonné
Avatar de Nicky5Nicky5- 05/03/20 à 13:34:12

Le soucis qu'il doit craindre est que si amende il y a et qu'elle est acceptée, cela implique une validation du défaut de sécurisation et donc qu'il deviendrait compliqué de poursuivre celui qui a reconnu un défaut de piratage.

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 05/03/20 à 13:55:59

Je ne comprends pas le passage sur la sensibilisation des tribunaux... Les juges ne comprennent pas la loi, il faut donc la leur réexpliquer ? Ils ne condamnent pas durement assez aux yeux du ministère de la Justice ?

Avatar de Starbetrayer INpactien
Avatar de StarbetrayerStarbetrayer- 05/03/20 à 14:07:18

Mauvaise reponse a un probleme different, permettant de justifier l'injustifiable.

 "L’objectif ? Désengorger les tribunaux qui peinent à suivre le rythme des transmissions et donc démultiplier le volet sanction."

et pourquoi pas au contraire ajouter des juges pour dessengorger les tribunaux ?

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 05/03/20 à 14:14:25

Il s'agit sans doute d'une circulaire de politique pénale à destination des parquets (procureurs et avocats généraux) et non pas des juges qui eux sont indépendants. C'est bien expliqué dans l'article que j'ai mis en lien.

Avatar de TriEdge INpactien
Avatar de TriEdgeTriEdge- 05/03/20 à 17:09:20

appliquer une amende transactionnelle aux abonnés non sécurisés, plusieurs fois avertis (notre actualité détaillée).

Ca fait 10ans qu'on attend leurs outils et tuto sur le comment sécurisé sa ligne. :D

On devrait leur coller une amende et des pénalités de retard pour la non mise à disposition de tout ça. :fumer:

Avatar de near667 Abonné
Avatar de near667near667- 06/03/20 à 03:10:15

À propos, le statut de hadopi (ou de arcom) permet il de faire une demande du code source de l'algorithme de détection des "abonnés non sécurisés" (bel exemple de novlangue au passage)? :8

Avatar de Shadowman_2k3 Abonné
Avatar de Shadowman_2k3Shadowman_2k3- 06/03/20 à 11:07:51

ya pas d'algo : TMG société française mandatée par Hadopi (detenue majoritairement par Thierry Lhermitte) met à disposition des œuvres protégées en P2P (sélectionnées par les majors) et capte les IP qui se connectent sur leurs serveurs.
Reste plus qu'à identifier l'ip et transmettre la petite lettre.

Source :https://fr.wikipedia.org/wiki/Trident_Media_Guard

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 06/03/20 à 11:29:32

À partir du moment où il y a du code qui tourne sur des serveurs, il y a forcément un algo.

Pour répondre à near667, le statut de Hadopi permet de demander le code source.

Par contre, pour cela il faut aussi que la décision soit automatisée, ce qui n'est pas forcément le cas. Dans le cadre de la réponse graduée, il n'est pas évident de savoir si les envois de messages sont fait sur décision humaine ou pas.

Par contre, la décision de transmission au Parquet est bien humaine.

Avatar de Shadowman_2k3 Abonné
Avatar de Shadowman_2k3Shadowman_2k3- 06/03/20 à 13:22:12

explique moi quel code tu mets pour quelle action ?
le dépot des fichiers à contrôler est surement fait à la main.
Le logiciel de partage est surement utorrent
Et le relevé d'ip est un simple export csv directement dans utorrent ...
Je vois mal Hadopi faire du rétro ingeneering sur utorrent pour te filer le code ...

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