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La détection automatisée des fraudeurs présumés viole le droit à la vie privéeCrédits : tashka2000/iStock

Le tribunal de district de La Haye a jugé que le droit à la vie privée prévalait sur la chasse aux fraudeurs présumés. Une décision qui, d’après l’ONG Privacy International, pourrait avoir d'énormes implications pour l'avenir du bien-être numérique dans le monde.

Le tribunal a en effet examiné la légalité de la System Risk Indication (SyRI), conçue par le gouvernement néerlandais pour traiter de grandes quantités de données collectées par diverses autorités publiques néerlandaises pour identifier les personnes les plus susceptibles de commettre une fraude aux prestations sociales.

Faute d’avoir pu trouver un équilibre entre le droit à la vie privée et l'intérêt public dans la détection des fraudes en matière de protection sociale, SyRI a été jugé disproportionnée par rapport au but poursuivi, et viole donc le droit à la vie privée.

L’ONG note par ailleurs que dans son rapport sur le bien-être numérique publié à la fin de l'année dernière, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur l'extrême pauvreté a mis en garde contre le risque grave de « trébucher, comme un zombie, dans une dystopie du bien-être numérique »

15 commentaires
Avatar de Monsieur Lu Abonné
Avatar de Monsieur LuMonsieur Lu- 06/02/20 à 09:38:14

Coucou Bercy…

Avatar de refuznik Abonné
Avatar de refuznikrefuznik- 06/02/20 à 10:05:02

Bonne nouvelle.
Pour la petite histoire SyRI s'était entre autres l'utilisation des données des compteurs électrique (genre Linky) pour croiser les données.

Avatar de Dude76 Abonné
Avatar de Dude76Dude76- 06/02/20 à 10:21:01

Est-ce que cette décision peut INpacter le chalut que Bercy veut (ou est en train de) mettre en place ?
Là où je m'interroge c'est que le chalut - si je ne m'abuse - doit relever des données public (genre les réseaux sociaux), donc pas sûr qu'une opposition sur la vie privée soit valable.

Avatar de Trit’ Abonné
Avatar de Trit’Trit’- 06/02/20 à 10:40:27

Dude76 a écrit :

Est-ce que cette décision peut INpacter le chalut que Bercy veut (ou est en train de) mettre en place ? 

Non : ici, le jugement ne vaut que pour les seuls Pays-Bas. Il faudrait non seulement une décision de la CJUE, mais surtout ensuite la transposition de cette dernière en droit français, pour que celle-ci puisse alors avoir valeur légale chez nous. Sans ça, Bercy peut continuer à faire ce qu’il veut de son côté : ce qui se passe aux Pays-Bas ne le concerne en rien.

D’où le fait que la « jurisprudence Oracle », que d’aucuns ne cessent de rabâcher quand on parle de revente de logiciels, mais n’a toujours pas été transposée en droit français, ne s’applique malheureusement pas du tout en France, ne leur en déplaise : elle ne vaut qu’en Allemagne, et seulement en Allemagne.

Édité par Trit’ le 06/02/2020 à 10:40
Avatar de Lesgalapagos Abonné
Avatar de LesgalapagosLesgalapagos- 06/02/20 à 11:07:40

Hé, Bercy, le Monsieur vous a dit coucou !!!!

[Ils n'écoutent pas]

Avatar de Lesgalapagos Abonné
Avatar de LesgalapagosLesgalapagos- 06/02/20 à 11:11:48

En terme RGPD une donnée privée reste une donnée privée. Peut importe comment elle a été publiée.

Il reste à se demander si le recueille d'information faites en France est conforme à l'article 2, alinéa 2d du texte. Parce que, dans le cas contraire, ils vont devoir faire un AIPD et ça va être plutôt chaud.

Avatar de loser Abonné
Avatar de loserloser- 06/02/20 à 11:21:23

bien-être numérique

Quelle expression ridicule...
:craint:

Avatar de dematbreizh Abonné
Avatar de dematbreizhdematbreizh- 06/02/20 à 12:52:03

préfères-tu bien-être digital? ^^

Avatar de Lamateh Abonné
Avatar de LamatehLamateh- 06/02/20 à 13:17:45

C'est important le bien-être digital, en hiver faut pensé a mètre des gants pour evités les gerçures . ^^

Avatar de Celestelium INpactien
Avatar de CelesteliumCelestelium- 06/02/20 à 16:52:48

Hé SyRI, c'était censé être privé l'emploi fictif d'Isabelle !

Édité par Celestelium le 06/02/2020 à 16:53
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