« Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur ». Voilà la petite synthèse réalisée par le gouvernement en réponse à une question parlementaire.
Si le gestionnaire de réseau doit procéder au remplacement de cet appareil, c’est seulement « en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible ».
Mais ce droit au refus a des conséquences non neutres pour l’abonné : « Un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l'énergie ».
