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Fichier des impayés : la CNIL n’a pas donné d’accord à la Fédération nationale de l’immobilier

« Nous avons déjà obtenu l'accord de la CNIL sur le projet » claironnait sur Twitter la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) en appui de sa volonté d’instaurer un fichier national pour recenser les mauvais payeurs parmi les locataires. 

La CNIL vient de rappeler ce que nous avions souligné: « Depuis l’entrée en application du Règlement général relatif à la protection des données (RGPD), ces fichiers ne sont plus soumis à l’autorisation préalable de la CNIL ». 

C’est à chaque responsable de traitement de s’assurer de la conformité RGPDienne, et non à la commission d’avaliser ces futurs fichiers. Dans un courrier adressé à la FNAIM, la Commission lui rappelle donc « qu’aucun texte n’interdisait, par principe, la mise en œuvre d’un fichier d’impayés ».

Elle révèle en outre ne pas avoir connaissance « des contours précis du projet » de la fédération et souligne que ce traitement devait être accompagné de solides garanties au profit des personnes concernées, notamment sur le droit à l’oubli.  

10 commentaires
Avatar de Dice34110 Abonné
Avatar de Dice34110Dice34110- 27/01/20 à 09:45:14

C’est à chaque responsable de traitement de s’assurer de la conformité RGPDienne

Ça pose pas problèmes d’être juge et parti?? Sachant qu'en plus il est subordonnée à l'entreprise... Quand on voit le niveau des responsable de protection des données ça ne peut que faire peur

Avatar de ArchangeBlandin Abonné
Avatar de ArchangeBlandinArchangeBlandin- 27/01/20 à 10:10:24

On pourrait pas refiler le bébé à la banque de France qui gère déjà le fichier des impayés de prêts bancaires ?

Avatar de ThomasBrz Abonné
Avatar de ThomasBrzThomasBrz- 27/01/20 à 10:51:46

Perso je le comprends te que : c'est à vous de vous assurez de respecter la loi et en aucun notre accord permet de garantir le respect de la loi. C'est comme si tu demandais au flic de dire que tu avais le droit de te garer en plein milieu de la route alors que c'est à toi de savoir si tu respectes la loi...

Avatar de Celestelium Abonné
Avatar de CelesteliumCelestelium- 27/01/20 à 12:37:01

Je le comprends aussi comme : >

Avatar de Fuli Abonné
Avatar de FuliFuli- 27/01/20 à 14:31:24

"que ce traitement devait être accompagné de solides garanties au profit
des personnes concernées, notamment sur le droit à l’oubli."
C'est vrai ???
J'ai le droit de prendre ma plus belle (e)plume et d'écrire "Chères impôts, je souhaiterai que l'on discute de la notion de droit à l’oublie mise en place par le RGPD" etc. ???

Avatar de jeff.110 Abonné
Avatar de jeff.110jeff.110- 27/01/20 à 23:03:38

Sauf que là, il ne s'agit pas des impots, mais d'un organisme privé qui, pourrait  être en arriver à bloquer l'acces au logements en fonction des critères décidé par FNAIM eux mêmes ...
On peux imaginer qu'une personne qui serait identifiée comme "mauvais payeur" ( à tord ou à raison), ne pourrait plus trouver de logement pendant des années, même si par la suite, elle est parfaitement solvable.

La FNAIM étant un réseau très important dans certaines régions, ça peux vite devenir impossible de trouver un logement , et pour longtemps :(

C'est donc une source possible de discrimination.

Avatar de Watchwolf INpactien
Avatar de WatchwolfWatchwolf- 28/01/20 à 09:27:06

ThomasBrz a écrit :

Perso je le comprends te que : c'est à vous de vous assurez de respecter la loi et en aucun notre accord permet de garantir le respect de la loi. C'est comme si tu demandais au flic de dire que tu avais le droit de te garer en plein milieu de la route alors que c'est à toi de savoir si tu respectes la loi...

C'est bien ça. Avec le RGPD il n'est plus nécessaire de déclarer et demander l'autorisation (sauf dans certains cas). La CNIL n'a donc plus à dire oui ou non. Par contre l'entreprise se doit de respecter la loi.

Avatar de Inodemus Abonné
Avatar de InodemusInodemus- 28/01/20 à 22:04:05

Mais du coup, ils doivent recueillir le consentement du locataire avant de pouvoir le ficher ? Ca fait partie de la loi à respecter non ?

Pas que ce soit impossible (les agences immobilières imposent facilement des trucs à leurs locataires), je demande pour voir si j'ai bien compris l'histoire.

Avatar de ThomasBrz Abonné
Avatar de ThomasBrzThomasBrz- 29/01/20 à 05:59:03

Yep tout ton dossier doit pouvoir disparaitre si tu en fais la demande.

Avatar de Inodemus Abonné
Avatar de InodemusInodemus- 29/01/20 à 21:18:06

ThomasBrz a écrit :

Yep tout ton dossier doit pouvoir disparaitre si tu en fais la demande.

Euh non, le consentement préalable c'est pas ça. C'est plutôt qu'ils ne peuvent pas t'ajouter au fichier tant que tu ne l'as pas accepté.

Bien évidemment, rien n'empêche de recueillir le consentement dès la signature du bail, avant même d'avoir des raisons de t'ajouter au fichier.

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