La Fédération nationale de l’immobilier veut un fichier national pour recenser les mauvais payeurs parmi les locataires. Ce répertoire dresserait la liste des incidents de paiement à l’instar du fichier des incidents bancaires. Ce traitement ne serait accessible qu’aux professionnels et agences immobilières et géré par la société Arthel.
Selon Capital, ce fichier recenserait les incidents les plus importants, ceux supérieurs à trois mois de loyer. « Le fichier sera alimenté et consulté par les acteurs de l’immobilier. Les propriétaires ne pourraient eux y avoir accès » indique Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération nationale des agents immobiliers.
« Nous avons déjà obtenu l'accord de la CNIL sur le projet » assure la FNAIM sur Twitter. De fait, depuis l’entrée en vigueur du RGPD, il revient à chaque responsable de s’assurer de la conformité de leur traitement, non à la commission d’autoriser ou d’enregistrer ces fichiers a priori.
D’ailleurs, « si la Cnil a déjà eu connaissance de tels projets dans le secteur immobilier, elle n’a pas eu spécifiquement connaissance du projet de la Fnaim » assure-t-elle, toujours dans Capital. « Si ce projet était effectivement envisagé, il devrait être encadré par de très fortes garanties ».
