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 Les pros de l’immobilier veulent un fichier des locataires mauvais payeursCrédits : inxti/iStock/Thinkstock

La Fédération nationale de l’immobilier veut un fichier national pour recenser les mauvais payeurs parmi les locataires. Ce répertoire dresserait la liste des incidents de paiement à l’instar du fichier des incidents bancaires. Ce traitement ne serait accessible qu’aux professionnels et agences immobilières et géré par la société Arthel. 

Selon Capital, ce fichier recenserait les incidents les plus importants, ceux supérieurs à trois mois de loyer. « Le fichier sera alimenté et consulté par les acteurs de l’immobilier. Les propriétaires ne pourraient eux y avoir accès » indique Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération nationale des agents immobiliers.

« Nous avons déjà obtenu l'accord de la CNIL sur le projet » assure la FNAIM sur Twitter. De fait, depuis l’entrée en vigueur du RGPD, il revient à chaque responsable de s’assurer de la conformité de leur traitement, non à la commission d’autoriser ou d’enregistrer ces fichiers a priori. 

D’ailleurs, « si la Cnil a déjà eu connaissance de tels projets dans le secteur immobilier, elle n’a pas eu spécifiquement connaissance du projet de la Fnaim » assure-t-elle, toujours dans Capital. « Si ce projet était effectivement envisagé, il devrait être encadré par de très fortes garanties ».  

116 commentaires
Avatar de Norde Abonné
Avatar de NordeNorde- 17/01/20 à 09:03:50

Oh oui, un fichier des impayés sans passer par la case justice.
On se demande bien ce qui pourrait mal tourner :roll:

Et à quand un fichier national des agence immobilières ne respectant pas la loi et/ou ne faisait pas leur travail ?

Avatar de StackOverflowError INpactien
Avatar de StackOverflowErrorStackOverflowError- 17/01/20 à 09:09:08

Comme ça les pros vont se débarrasser des mauvais payeurs qui vont faire subir les conséquences aux propriétaires particuliers pour qui les impayés sont bien plus dommageables. Cool.

Avatar de anonyme_f6b62d162990fde261db0e0ba2db118e Abonné

Norde a écrit :

Et à quand un fichier national des agence immobilières ne respectant pas la loi et/ou ne faisait pas leur travail ?

Mais carrément! Avec des petites notes pour signaler les frais illégaux, les délais en cas de travaux urgents etc.

Et puis un fichier des propriétaires aussi, pour que Bercy puisse le croiser avec les déclarations de revenus :D

Tous fichés, pour un monde meilleur.

Avatar de Kazer2.0 Abonné
Avatar de Kazer2.0Kazer2.0- 17/01/20 à 09:12:01

Tu ne passes pas forcément par un agence quand tu loues, pour ces propriétaires là, ça "pourrait" être intéressant dans la théorie ce genre de système si mis en place par le gouvernement (et pas une société privée). Tu pourrais apporter une garantis à un propriétaire hors agence, le propriétaire fait une demande et reçoit une réponse simple du genre pas d'incident ou des incidents ont été recensés (ou avec une échelle).

Mais là comme ils veulent verrouiller cette bouse uniquement pour eux en excluant le proprio, oui c'est pas une super idée...

Avatar de Norde Abonné
Avatar de NordeNorde- 17/01/20 à 09:22:46

C'est surtout que c'est une base des impayées sans contexte gérée par et pour les "professionnel" de l'immobilier.
 
Si on à pas de décision de justice en amont pour déterminer s'il s'agit ou non de véritables impayés c'est la porte ouverte à n'importe quoi :/

Avatar de dapoussin INpactien
Avatar de dapoussindapoussin- 17/01/20 à 09:38:06

"Les propriétaires ne pourraient eux y avoir accès"
Bah oui comme ça les propriétaires bailleurs ne pourront pas vérifier si un potentiel locataire est fiable ou pas, ou bien seront obligés de passer par une agence pour gérer la location de leur bien ! La ficelle est un peu grosse... l'idée est bonne, mais le fichier doit être accessible à tout le monde (open data).

Avatar de KP2 Abonné
Avatar de KP2KP2- 17/01/20 à 09:42:05

Ce genre de fichier me fait gerber...
Y'en a marre que tout le monde propose des "solutions" de merde toujours basées sur du fichage ou de la surveillance plutot que s'attaquer au coeur du problème.
Le problème est qu'un mauvais payeur ne peut pas être foutu à la porte en moins de 18 mois. C'est ça le souci.
Si les gros cons de l'immobilier faisaient pression pour changer cela et ramener ce délai à 3 ou 6 mois, y'a pas besoin de fichage. Et ça bénéficierait surtout aux petits proprios...

Avatar de Fuli Abonné
Avatar de FuliFuli- 17/01/20 à 09:50:46

Moi ce qui me fait gerber, c'est ce qu'il deviendra de ces gens fichés.
Ils ne trouveront plus de logement et on en fera des SDF ? Des squatteurs ?
Bref je rejoins KP2, il ne faut pas ficher les gens.
 

Avatar de dapoussin INpactien
Avatar de dapoussindapoussin- 17/01/20 à 09:51:06

Norde a écrit :

Si on à pas de décision de justice en amont pour déterminer s'il s'agit ou non de véritables impayés c'est la porte ouverte à n'importe quoi :/

C'est quoi un impayé non véritable selon toi? Quelqu'un qui décide de ne pas payer son loyer parce qu'il estime que son appartement nécessite des travaux? Parce que le locataire a des difficultés financières et décide donc de mettre dans la merde son propriétaire parce qu'il estime que c'est un riche? En France je crois qu'il est interdit de se faire justice soi-même non?

Mais je suis d'accord que ce fichier doit être encadré, tout le monde ne doit pas pouvoir l'alimenter, et il faut aussi pouvoir en sortir facilement si les paiements redeviennent réguliers.

Avatar de anonyme_f6b62d162990fde261db0e0ba2db118e Abonné

dapoussin a écrit :

l'idée est bonne, mais le fichier doit être accessible à tout le monde (open data).

Mayway, avec des photos du locataire et son dossier médical!

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