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Des atteintes au secret des correspondances plus lourdement sanctionnées lorsque commises par le partenaire de la victimeCrédits : merznatalia/iStock

Dans le cadre de l’examen du projet de loi contre les violences conjugales, un amendement a été adopté en commission des lois pour sanctionner plus durement les atteintes au secret des correspondances.

Aujourd’hui, « le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ».

Celui qui intercepte, détourne, utilise, divulgue ces contenus toujours de mauvaise foi « des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions » risque la même peine. Cela vaut donc pour les SMS, pour les messages privés, les mails, et tout autre contenu assimilé.

L’amendement CL79 de la députée LREM Albane Gaillot crée une circonstance aggravante quand ces faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire. La peine est alors de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Quantum identique quand ces pratiques sont commises par l’ancien partenaire de la victime. 

Le texte devra survivre à l’examen en séance puis au Sénat pour entrer dans notre droit positif. 

14 commentaires
Avatar de kalou75 Abonné
Avatar de kalou75kalou75- 16/01/20 à 08:44:24

Ca marche aussi si c'est lA concubinE, lA conjointE,...??

Avatar de Gamble INpactien
Avatar de GambleGamble- 16/01/20 à 08:53:36

kalou75 a écrit :

Ca marche aussi si c'est lA concubinE, lA conjointE,...??

Non, car c'est déposé par lE député Albane Gaillot :D

Avatar de kalou75 Abonné
Avatar de kalou75kalou75- 16/01/20 à 08:58:46

C'est ce que je pensai 😉

Avatar de skan INpactien
Avatar de skanskan- 16/01/20 à 09:41:59

Un projet de loi sponsorisé par Gleeden?

Avatar de Krogoth Abonné
Avatar de KrogothKrogoth- 16/01/20 à 10:43:45

Quelle est la legislation quand c'est commis par un parent (alors que l'enfant est mineur)? Y a il un secret des correspondance parent/enfant? (Ca doit être encore plus horrible en cas de parent divorcés...)

Avatar de Mimoza Abonné
Avatar de MimozaMimoza- 16/01/20 à 10:45:59

Ça ne rompt pas le principe d'équité ?
On sent le mec qui a eu une mauvaise expérience et qui prépare sa petite loi avant de lancer sa vengeance.

Avatar de fabcool Abonné
Avatar de fabcoolfabcool- 16/01/20 à 10:46:45

Quid pour les admin & cie pour diag de soucis de mail ?
Demander le mail complet pour avoir l'entête etc...
Aller dans le mail pour pour voir le ce qui a matché pour le Data Classification (les numero sensibles donnée perso, siret, rib - iban... )

Difficile ne ne pas bafouer ce secret de la correspondance bien souvent...

Avatar de alex.d. Abonné
Avatar de alex.d.alex.d.- 16/01/20 à 10:57:10

Comment ça marche pour tous les couples fusionnels qui ont une adresse mail unique machin.et.machine@toto.com

Avatar de Zebulon84 Abonné
Avatar de Zebulon84Zebulon84- 16/01/20 à 11:09:21

S'il n'y a qu'une adresse, je suppose que tu ne peux pas « ouvrir de mauvaise foi », mais si tu supprime, détourne, divulgue... « de mauvaise foi », a loi s'applique probablement. Il faudra sans doute prouver la mauvaise foi.

Avatar de Drepanocytose INpactien
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 16/01/20 à 11:29:11

Ah tiens, pas d'ecriture inclusive, là ?

Plus serieusement, hors l'aspect "couple" du truc, je lis que violer le secret des correspondances privées t'expose à 1 an de taule et 45.000 d'amende ???

Par contre c'est moi, ou sa circonstance aggravante l'est pour la taule (2 an contre 1) mais pas pour le pognon (30.000 contre 45.000) ?

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