CJUE : quelle action en cas de violation de la licence d’un logiciel ?

Ce 18 décembre, la Cour de justice rendra un important arrêt relatif à la violation des licences de logiciels. L’enjeu ? Déterminer si ces manquements se sanctionnent sur l’autel du droit des contrats ou sur le terrain la contrefaçon et donc du droit d’auteur. 

Le dossier en cours oppose la société IT Development à Free Mobile. Elle avait modifié son progiciel chargé « d'organiser et de suivre en temps réel l'évolution du déploiement de l'ensemble de ses antennes de radiotéléphonie par ses équipes et par ses prestataires techniques extérieurs ». Ce que la première avait contesté. 

Dans ses conclusions, l’avocat général suggérait que le fondement de l’action que le titulaire des droits d’auteur peut exercer contre le titulaire de la licence, pour cause de violation des facultés propres du titulaire des droits, « est de nature contractuelle lorsque le contrat de licence réserve ces facultés au titulaire du programme ».  

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