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CJUE : quelle action en cas de violation de la licence d’un logiciel ?

Ce 18 décembre, la Cour de justice rendra un important arrêt relatif à la violation des licences de logiciels. L’enjeu ? Déterminer si ces manquements se sanctionnent sur l’autel du droit des contrats ou sur le terrain la contrefaçon et donc du droit d’auteur. 

Le dossier en cours oppose la société IT Development à Free Mobile. Elle avait modifié son progiciel chargé « d'organiser et de suivre en temps réel l'évolution du déploiement de l'ensemble de ses antennes de radiotéléphonie par ses équipes et par ses prestataires techniques extérieurs ». Ce que la première avait contesté. 

Dans ses conclusions, l’avocat général suggérait que le fondement de l’action que le titulaire des droits d’auteur peut exercer contre le titulaire de la licence, pour cause de violation des facultés propres du titulaire des droits, « est de nature contractuelle lorsque le contrat de licence réserve ces facultés au titulaire du programme ».  

13 commentaires
Avatar de Mihashi Abonné
Avatar de MihashiMihashi- 16/12/19 à 09:16:37

J'ai pas compris qui conteste quoi à qui, mais les conclusions de l'avocat général me sembles très pertinentes.

Avatar de UtopY-Xte INpactien
Avatar de UtopY-XteUtopY-Xte- 16/12/19 à 09:30:35

clique sur "oppose" tu auras toute l'histoire
TLDR: ITD vend un logiciel a free avec licence qui interdit les modifs, Free fait des modifs, proces

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 16/12/19 à 09:32:04

C'est vrai que ce n'est pas très clair. Sur le lien vers l'article développé, c'est plus compréhensible : « Le 22 mai 2015, le ciel se gâte. L’éditeur fait opérer une saisie-contrefaçon chez un sous-traitant de Free Mobile. Cet acte d'huissier de justice, utile pour constituer une preuve, débouche sur une action en contrefaçon. IT Development reproche en particulier à son cocontractant d’avoir modifié le progiciel en y créant notamment de nouveaux formulaires. ».

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 16/12/19 à 10:59:21

UtopY-Xte a écrit :

clique sur "oppose" tu auras toute l'histoire
TLDR: ITD vend un logiciel a free avec licence qui interdit les modifs, Free fait des modifs, proces

Pour l'interdiction des modifs, je ne serais pas aussi affirmatif.
Ce sont les prétentions de ITD faisant référence à un extrait de contrat. Mais il faut voir le contrat dans son ensemble pour être certain du contenu.
 

Jarodd a écrit :

C'est vrai que ce n'est pas très clair. Sur le lien vers l'article développé, c'est plus compréhensible : « Le 22 mai 2015, le ciel se gâte. L’éditeur fait opérer une saisie-contrefaçon chez un sous-traitant de Free Mobile. Cet acte d'huissier de justice, utile pour constituer une preuve, débouche sur une action en contrefaçon. IT Development reproche en particulier à son cocontractant d’avoir modifié le progiciel en y créant notamment de nouveaux formulaires. ».

En fait, la question porte sur un point de droit pur (quelle responsabilité appliquer: contractuelle ou délictuelle).
Une fois répondue à cette question par la CJUE, la Cour d'appel pourra rendre son verdict sur les faits.
 

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 16/12/19 à 11:00:10

quelle action en cas de violation de la licence d’un logiciel ?

Je propose que le logiciel écrive un tweet avec le tag #MeToo.

:rhooo:

Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 16/12/19 à 16:59:43

Le deuxième paragraphe est incompréhensible.

Elle avait modifié...[quote]
Mais qui est "Elle" ?

[quote]Ce que la première avait contesté.

La première choucroute ?

Edit bon ben ça faisait longtemps que j'avais tenté de vraies citations, je vois que ça s'est pas amélioré, spam en approche

Édité par Winderly le 16/12/2019 à 17:01
Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 16/12/19 à 17:02:27

Elle avait modifié...

 Mais qui est "Elle" ?

Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 16/12/19 à 17:03:23

Ce que la première avait contesté.

 La première choucroute ?

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 16/12/19 à 17:43:17

Winderly a écrit :

Mais qui est "Elle" ?

Elle, c'est Free Mobile. Oui, je sais ce n'est pas évident. Le elle fait référence à la société Free Mobile, mais "la société" est implicite, ce qui rend en fait le truc illisible voire même incorrect.

Pour embrouiller un peu plus,le "son" dans "son progiciel" fait référence à la société IT Development et pas à Free Mobile.

Winderly a écrit :

La première choucroute ?

Là, c'est la société IT Development.

Sur le fond, va (re)lire l'article précédent en lien.

Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 16/12/19 à 18:08:14

:merci:

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