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RGPD : une compagnie immobilière allemande condamnée à 14,5 millions d’amende

L’équivalent berlinois de la Commission a infligé une amende de 14,5 millions d’euros à l’encontre de Deutsche Wohnen SE pour violation du RGPD. C’est le système d’archivage de l’entité spécialisée dans l’immobilier qui a été épinglé.

Des données y ont été sauvegardées sans vérifier si ce stockage était bien autorisé et sans possibilité d’effacement.  Dans le lot, des informations relatives à la situation personnelle et financière, des bulletins de salaires, des copies de contrats, des données fiscales, des relevés bancaires ou des documents afférents aux droits sociaux ou à l’assurance maladie.

Un premier audit avait été effectué en 2017, conduisant à une mise à jour en mars 2019 seulement, soit neuf mois après l’entrée en application du RGPD. La société a réalisé un chiffre d’affaires d’un milliard d’euros en 2018. Critère qui a été pris en compte, avec la gravité du manquement, pour établir le niveau de sanction. 

9 commentaires
Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 06/11/19 à 10:15:51

J'avais fait une plainte similaire à la CNIL en 2016 (agence immo qui me refusait le droit à la suppression de toutes les données perso fournies dans le cadre d'une location). Je n'ai jamais eu de réponse de la CNIL... :fumer:

Avatar de gendy54 Abonné
Avatar de gendy54gendy54- 06/11/19 à 11:05:37

Pas assez cher mon fils!

Avatar de bilbonsacquet Abonné
Avatar de bilbonsacquetbilbonsacquet- 06/11/19 à 12:22:45

Jarodd a écrit :

J'avais fait une plainte similaire à la CNIL en 2016 (agence immo qui me refusait le droit à la suppression de toutes les données perso fournies dans le cadre d'une location).

J'avais fait une demande pour une fuite de donnée d'une communauté d'agglomération en 2018 et j'ai eu un suivi. Vu que le RGPD est passé entre temps, redemande à l'agence immo et si refus => cnil.

Avatar de Lesgalapagos Abonné
Avatar de LesgalapagosLesgalapagos- 06/11/19 à 13:31:45

2016 c'est avant le RGPD, il faudrait refaire la demande.

Attention, une société n'est pas en devoir de répondre intégralement à une demande de suppression de données, certaines contraintes légales peuvent forcer la société à conserver des données personnelles même si vous en demander la suppression. Par exemple, si vous faîtes un achat dans une boutique en ligne, le commerçant à l'obligation de conserver les données directement liées à l'achat pour à minima 3 ans (suivant le type d'achat, cela peut être plus long).

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 06/11/19 à 13:34:46

Les plaintes étaient déjà possibles avant le RGPD. La loi Informatique et Liberté date de 1978.
Dans mon cas, c'était un dossier de location, où je n'avais pas été choisi. Je voulais donc que l'agence immo supprime les bulletins de salaire, les avis d'imposition, bref toute les données (très) sensibles fournies dans le dossier, car la mise en location étant close elle n'avait pas de raison justifiant cette conservation ces données.

Avatar de Kevsler INpactien
Avatar de KevslerKevsler- 06/11/19 à 13:47:07

Le gars il demande le respect des lois, quoi... Le fou.

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 06/11/19 à 14:10:52

la réalité, cette zone de non-droit... :craint:
:transpi:

Avatar de LostSoul Abonné
Avatar de LostSoulLostSoul- 06/11/19 à 15:29:26

Lesgalapagos a écrit :

2016 c'est avant le RGPD, il faudrait refaire la demande.

Attention, une société n'est pas en devoir de répondre intégralement à une demande de suppression de données, certaines contraintes légales peuvent forcer la société à conserver des données personnelles même si vous en demander la suppression. Par exemple, si vous faîtes un achat dans une boutique en ligne, le commerçant à l'obligation de conserver les données directement liées à l'achat pour à minima 3 ans (suivant le type d'achat, cela peut être plus long).

Dans ce cas précis, la société a obligation d'xpliciter les clauses et conditions de rétention. Normalement ça doit même être fait avant toute inscription ;) Vu que la RGPD est contraignant sur ce point : toutes les clauses liées au traîtement des données personnellesr requièrent le consentement EXPLICITE de l'utilisateur.

C'est même ça qui a fait chier les sociétés : obligation d'implémenter toute une série de validations supplémentaires à la création d'un compte utilisateur, etc.
 

Avatar de SebGF Abonné
Avatar de SebGFSebGF- 06/11/19 à 17:15:09

Pour ma part, j'ai eu une réponse aujourd'hui suite à une plainte contre SFR-NC qui n'avait pas supprimé mes données personnelles malgré la demande explicite dans le courrier de résiliation.

Avec numéro de dossier à fournir à la CNIL en cas de récidive.

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