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RGPD : la CNIL consulte sur les infractions routières commises avec un véhicule loué ou professionnel

La commission lance une consultation publique sur le référentiel relatif à la désignation des conducteurs ayant commis une infraction. Il vise à assurer la conformité de ces traitements au RGPD. 

Cette consultation concerne tout particulièrement les organismes publics et privés, « destinataires de procès-verbaux d’infractions routières, qui sont désormais tenus de désigner la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule ». 

Jusqu’à présent ces traitements étaient encadrés par une autorisation unique émise par l’autorité. 

L’entrée en application du RGPD met fin à ces formalités préalables. La commission est donc en quête d’un nouveau cadre à destination des loueurs de véhicules et employeurs.

Ce référentiel aura parmi ses finalités, « la désignation auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) de la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée » outre le « suivi de la procédure de recouvrement des contraventions au Code de la route ».

Le texte en gestation dresse notamment la liste des données pouvant être collectées, sachant que la transmission du numéro du permis de conduire devrait disparaître, puisqu’elle n’est pas prévue par la loi.

2 commentaires
Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 05/11/19 à 15:02:52

C'est délirant que les articles de loi soient si souvent trop flous ou trop précis, ce qui les rend trop facile à dévoyer de leur Esprit (si cher à nos élus) ou inapplicables directement.

Dans le cas ici, ça rajoute un traitement inutile pour rapprocher l'identité/domicile du n° de permis. C'est pas ce que ça coûte (ça doit être peanuts) mais c'est horripilant à la longue :craint:

Édité par WereWindle le 05/11/2019 à 15:03
Avatar de AltreX Abonné
Avatar de AltreXAltreX- 05/11/19 à 15:06:45

:mdr: un mec de la CNIL à du se faire flasher avec un véhicule de loc et cherche à se venger !

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