Orange vs Free sur l'accès à la fibre : la Cour d’appel confirme une décision de l'ArcepCrédits : AdrianHancu/iStock

En juin 2018, le régulateur tranchait en faveur de Free sur « les conditions dans lesquelles Free accède aux réseaux FTTH [d'Orange] en zones moins denses d'initiative privée », sur des réseaux cofinancés par Free. Orange avait fait appel, et a été débouté.

« Dans son arrêt en date du 26 septembre 2019, la Cour valide la décision de règlement de différend de l’Arcep et rejette les arguments d’Orange dans leur totalité », affirme l'Arcep. Les modalités définies par l'Arcep l'année dernière sont donc entérinées.

Il est notamment question de passer la durée des droits d'usage de 20 à 40 ans pour « disposer notamment de la visibilité adéquate au regard des investissements consentis ». 

Il est également « justifié et raisonnable pour Free d'obtenir des éléments de visibilité sur la formation des tarifs d'accès aux réseaux FTTH d'Orange en zones moins denses d'initiative privée ».

Enfin dernier point (qui n'a pas fait l'objet d'une contestation de la part d'Orange dans son recours) : « permettre à Free de raccorder les stations de base mobiles de Free Mobile via les fibres optiques surnuméraires du réseau FTTH déployé par Orange et cofinancé par Free, en zones moins denses d'initiative privée dans la limite de leur disponibilité ». 

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