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Cookies : les professionnels des médias et de la pub en ligne attaquent la délibération de la CNILCrédits : ArtemSam/iStock

Le Geste, SRI, IAB France, MMAF, Udecam, AACC, Fevad, UDM et SNCD « ont déposé le 18 septembre dernier un recours devant le conseil d'Etat pour contester l'interprétation que fait la Cnil du RGPD » révèle mind Média

À l’index, la délibération de la CNIL du 4 juillet 2019 portant lignes directrices sur les cookies et autres traceurs. Les requérants reprochent en substance à l’autorité indépendante un manque de concertation et une solution trop franco-française.

Interrogé par nos confrères, Me Drouard, précise que « ces interprétations françaises soulèvent donc un vrai risque de destruction de la valeur économique des médias français, du e-commerce et de l’écosystème digital français, au bénéfice des grands acteurs internationaux ».

« Ces lignes directrices purement franco-françaises pourraient aussi venir préempter des solutions protectrices actuellement discutées dans le cadre de la proposition de Règlement e-privacy, qui doit trancher uniformément au niveau européen le statut des cookies et autres traceurs » ajoute-t-il.

La CNIL impose aux sites d’informer préalablement les utilisateurs d’un site sur les finalités et les moyens de s’opposer aux traceurs. En outre, elle exige leur consentement avant la mise en route de ce suivi. Ainsi, la poursuite de la navigation ne vaudra pas expression de ce consentement. 

La commission a laissé un an aux professionnels du secteur pour qu’ils « aient le temps de se conformer aux principes qui divergent de la précédente recommandation » de 2013. 

Fait notable, la Quadrature du Net et Caliopen ont également attaqué cette délibération, en estimant cette fois que la CNIL ne pouvait déporter l’application immédiate de cette nouvelle politique. 

La directive ePrivacy, modifiée en 2009, renvoie au RGPD la définition de l’expression du consentement. Depuis le 25 mai 2018, la commission n’aurait aucune autre alternative que de respecter ce règlement. La procédure au fond sera audiencée aujourd’hui, à 14 heures.

65 commentaires
Avatar de Norde Abonné
Avatar de NordeNorde- 30/09/19 à 08:34:55

A nous y voilà enfin, pas encore appliqué, déjà attaqué.
 
Le RGPD d'accord, mais il faut que l'utilisateur accepte tout et n'importe quoi par défaut, il aura tout loisir de nous envoyer un courrier par la suite pour refuser...

Non mais oh !

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 30/09/19 à 08:35:10

Ce qui a de bien avec l'action de la CNIL c'est que celle-ci fait l'unanimité contre elle, aussi bien pour les défenseurs des libertés sur le net (dont la protection des données) que pour les poutreurs de données de profession, pas un seul n'est satisfait :dd:

Ca pourrait être l'occasion de remettre les choses dans le bon sens, par exemple savoir que bercy va se livrer à une campagne de suivi des utilisateurs de Facebook pour en déduire une éventuelle incohérence avec leurs déclarations fiscales, ça y a quelques années s'était le scandale assuré. Maintenant et après des années atermoiements de la CNIL couronnés avec succès par le RGPD attaqué de tous les cotés,  on voit que loin d'être limité, le flicage par des boites privées ou par les autorités publiques ne s'est jamais aussi bien porté...
Édité par crocodudule le 30/09/2019 à 08:39
Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 30/09/19 à 08:39:22

Ainsi, la poursuite de la navigation ne vaudra pas expression de ce consentement. ...

  • que la 'Q.D.Net' puisse, encore, attaquer cette décision, alors là..........ça me laisse sur le cul !!!

-- mais, de QUEL côté sont-ils, donc ?

Avatar de Haken Trigger Abonné
Avatar de Haken TriggerHaken Trigger- 30/09/19 à 08:47:47

Du bon côté. il suffit de lire correctement l'article : ils ne sont pas contre le point de l'expression de consentement, mais contre le point qui précise que les entreprises auront ENCORE un délai pour mettre en application ce qui devrait déjà être en place depuis de smois voire des années.

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 30/09/19 à 08:48:32

vizir67 a écrit :

Ainsi, la poursuite de la navigation ne vaudra pas expression de ce consentement. ...

  • que la 'Q.D.Net' puisse, encore, attaquer cette décision, alors là..........ça me laisse sur le cul !!!

    • mais, de QUEL côté sont-ils, donc ?

Sauf erreur la quadrature du net n'attaque pas le fait que la poursuite de la navigation ne vaudra plus consentement (ou alors c'est bien planqué dans le recours), mais que la CNIL prétende avoir une marge d’interprétation s'agissant de l'entrée en vigueur du RGPD.

Sur la question des cookies la CNIL prétend qu'elle peut décaler les exigences du RGPD au moins de juin 2020.

Néanmoins la question de l'entrée en vigueur du RGPD est encadrée par le Règlement lui-même (et Loi de "transposition"), tombant le 25 mai 2018. On voit pas en quoi la CNIL pourrait prétendre avoir la moindre marge de manœuvre pour moduler la date d'entrée en vigueur du règlement européen et de la Loi française, du coup je suis de l'avis de la quadrature.

Avatar de Jarodd Abonné
Avatar de JaroddJarodd- 30/09/19 à 08:50:07

 « ces interprétations françaises soulèvent donc un vrai risque de
destruction de la valeur économique des médias français, du e-commerce
et de l’écosystème digital français, au bénéfice des grands acteurs
internationaux ».

Et après ils viendront chouiner des adblock et compagnie... La destruction de leur écosystème (et non du e-commerce) n'est pas un risque, mais au contraire ça serait une chance ! Plus de pub, une consommation basée sur les besoins et non sur l'injonction permanente d'acheter tout et n'importe quoi, et tout le temps ! (le site chinois à la Aliexpress font actuellement des promos marquées "French Days"... :nimp: :facepalm:)

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 30/09/19 à 08:54:51

Jarodd a écrit :

! (le site chinois à la Aliexpress font actuellement des promos marquées "French Days"... :nimp: :facepalm:)

:mdr:

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 30/09/19 à 09:08:53

Une affaire importante !

La décision sera rendue dans la journée, ou bien un autre jour ?

Avatar de Faith INpactien
Avatar de FaithFaith- 30/09/19 à 09:10:44

vizir67 a écrit :

Ainsi, la poursuite de la navigation ne vaudra pas expression de ce consentement. ... 
 

Super… donc on va devoir se taper un bandeau obligatoire avant d'accéder à n'importe quel site.
Merci pour l'ergonomie ! Surtout que du coup si tu continue sur le site, c'est que tu auras cliqué sur "j'accepte", donc c'est exactement comme si tu avais exprimé ton consentement juste par le fait de poursuivre ta navigation.

En fait, c'est juste pour emmerder encore plus les internautes.
Vraiment, y'a des combats pourris... 

Avatar de Obidoub Abonné
Avatar de ObidoubObidoub- 30/09/19 à 09:11:24

Interrogé par nos confrères, Me Drouard, précise que « ces interprétations françaises soulèvent donc un vrai risque de destruction de la valeur économique des médias français, du e-commerce et de l’écosystème digital français, au bénéfice des grands acteurs internationaux ».

Je pense qu'on va bientôt pouvoir inscrire un nouveau sophisme: Appel au protectionnisme.

On compte sur eux pour régler ça avec une taxe sur les abonnements à internet ou sur les GAFAM...

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