Bercy attaque les pratiques de vente forcée de Canal+

Le distributeur avait fait « migrer automatiquement un million d'abonnés vers des offres plus onéreuses », l’hiver dernier. Les abonnés ne furent prévenus que par courrier électronique, avec basculement automatique sauf refus exprès. Pour Bercy, il y aurait vente forcée, révèle La Lettre A. La balle est dans le camp du procureur de Nanterre. 

Les ventes sans commande préalable sont sanctionnées par le Code de la consommation « d'une amende de 300 000 euros ». Ce montant « peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel », sur les trois derniers C.A. connus.

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