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La Belgique sanctionnée par la CJUE pour ses lacunes dans la transposition de la directive sur les réseaux à haut débitCrédits : MicroStockHub/iStock

La Belgique a été condamnée hier par la justice européenne à payer une astreinte de 5 000 euros par jour de retard, pour manquement dans la transposition de la directive sur les réseaux de communications électroniques à haut débit. 

Les États membres devaient transposer ce texte dans leur droit national au plus tard le 1er janvier 2016. Le 15 septembre 2017, la Commission européenne avait saisi la CJUE à l’encontre de la Belgique, pour non-respect de ce terme. 

Dans son arrêt, résument les services de la CJUE, « la Cour constate, tout d’abord, que, à l’expiration du délai qui lui était fixé, la Belgique n’avait ni adopté les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive ni communiqué les mesures de transposition de celle-ci ».

Dans le même temps, la juridiction a rappelé qu’à l’occasion d’une transposition, les États membres ont l’obligation de fournir à la Commission européenne « des informations suffisamment claires et précises ». Ils doivent ainsi pointer « pour chaque disposition de la directive, la ou les dispositions nationales assurant sa transposition ».

C’est la première fois que la CJUE applique l’article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit une telle astreinte.

8 commentaires
Avatar de Tirnon Abonné
Avatar de TirnonTirnon- 09/07/19 à 09:22:50

3 ans 1/2 pour avoir un début de sanction sur du droit ??? oouuuuhhh la Belgique a peur

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 09/07/19 à 09:45:21

Et il faut aussi retenir que le défaut de notification à la Commission n'est pas anodin, ainsi légiférer sur des points pouvant impacter l'e-commerce (sous réserve de l'interprétation de la CJUE s'agissant d'uber) doit donner lieu à notification histoire de s'assurer de l'efficacité de la réglementation adoptée mais encore pour éviter une sanction... (Poke la taxe GAFAs, poke la Loi Avia poke poke !!! )

Avatar de Djividji Abonné
Avatar de DjividjiDjividji- 09/07/19 à 09:46:44

Vu les résultats des élections de fin juin (gouvernement "en affaires courantes"), un nouveau gouvernement n'est pas prêt d'être formé (vu l'entente impossible entre (extrême) droite et gauche),  l'Union Européenne  va s' enrichir pendant un moment... (et plus encore si c'est rétroactif)

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 09/07/19 à 09:56:39

Ah, les guéguerres entre État fédéral et régions fédérées (en l'occurrence Bruxelles-Capitale), chacun laissant à l'autre le soin de transposer avant que ça finisse à la CJUE... :craint:

Avatar de vampire7 INpactien
Avatar de vampire7vampire7- 09/07/19 à 12:44:26

5 000 euros par jour de retard ? Mais c'est énorme ! Ça doit faire au moins... 0,00044 euros par habitant. Ou encore, 16 centimes par habitant et par an.

Si au moins l'astreinte était payée par ceux qui sont supposés travailler dessus... Mais comme d'habitude, ça va être le peuple qui va payer.

Avatar de Drepanocytose Abonné
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 09/07/19 à 13:30:01

C'est parce qu'il faut traduire en flamand...

Avatar de 33A20158-2813-4F0D-9D4A-FD05E2C42E48 INpactien

Ah non ! On vient à peine de reboucher les routes pour faire passer le Tour de France, on va pas les rouvrir pour faire passer la fibre !

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 09/07/19 à 17:09:12

vampire7 a écrit :

5 000 euros par jour de retard ? Mais c'est énorme ! Ça doit faire au moins... 0,00044 euros par habitant. Ou encore, 16 centimes par habitant et par an.

Si au moins l'astreinte était payée par ceux qui sont supposés travailler dessus... Mais comme d'habitude, ça va être le peuple qui va payer.

Ils ont pas de bol. Si ça avait été un GAFAM, c'était 5€/jour. :francais:

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