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CNIL : pour encore un an, la poursuite de navigation vaudra consentement aux cookiesCrédits : ArtemSam/iStock

La CNIL a dévoilé son plan d’action 2019-2020 pour le ciblage publicitaire sur Internet « afin de préciser les règles applicables et d’accompagner les acteurs dans leur mise en conformité ».

« Le secteur du marketing en ligne est soumis à deux règlementations posant des conditions exigeantes notamment en matière de consentement : le RGPD et les textes nationaux pris pour la transposition de la Directive de 2002, modifiée en 2009, sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (dite « ePrivacy ») ».

Les lignes directrices du Comité européen de protection des données sur le consentement dans le cadre du RGPD ont déjà exclu explicitement « que la poursuite de la navigation sur un site puisse constituer une expression valable du consentement ». 

La CNIL en déduit sans difficulté que sa recommandation de 2013 sur les cookies et autres traceurs, qui affirmait le contraire, « n’est donc plus en phase avec les règles applicables ». 

Elle va donc (enfin) l’abroger… mais pas immédiatement. Elle offre une période transitoire de 12 mois afin que les professionnels du secteur « aient le temps de se conformer aux principes qui divergent de la précédente recommandation ». 

Ainsi, un an durant, « la poursuite de la navigation comme expression du consentement sera donc considérée par la CNIL comme acceptable ». On imagine sans mal la satisfaction du Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne, que la CNIL a rencontré lors de sa dernière assemblée générale

D’ici la fin de l’année et le début 2020, une concertation avec les professionnels du secteur sera engagée pour élaborer une nouvelle recommandation définissant les modalités opérationnelles de recueil du consentement.

Ce n’est que six mois après son adoption définitive que la CNIL lancera des vérifications. Considérant que cette démarche est opposée au RGPD, la Quadrature du Net annonce qu’elle attaquera cette décision devant le Conseil d’État.

34 commentaires
Avatar de manus Abonné
Avatar de manusmanus- 01/07/19 à 08:48:41

Je suis d'accord avec la Quadrature du Net là, c'est une honte comme décision.

Avatar de jpaul Abonné
Avatar de jpauljpaul- 01/07/19 à 08:52:01

Pour le coup je ne suis pas d’accord avec la vision de LQDN. Cette souplesse d’un an me semble être un très bon coup puisqu’une application immédiate n’aurait apporté que des dossiers de pleureuses rétorquant qu’ils n’ont pas eu le temps de s’adapter.

En quelque sortes la CNIL se donne les moyens d’être sans pitié dans le futur tout en laissant aux acteurs de bonne foi le temps de faire le ménage devant leur porte.

Avatar de manus Abonné
Avatar de manusmanus- 01/07/19 à 08:56:25

Désolé mais les pleureuses ont justement eu un sacré temps déjà, le RGPD ne date pas de cette année!!!

Avatar de Aqua-Niki INpactien
Avatar de Aqua-NikiAqua-Niki- 01/07/19 à 08:58:36

Ça fait plus de 3 ans que le RGPD a été voté, et plus d’un an depuis sa mise en application. La CNIL aurait dû changer sa recommandation au moment de sa mise en place (voir quelques mois avant).
Alors rajouter un an (et demi pour les sanctions) maintenant alors que tout le monde sait depuis 3 ans ce qui arrive ? Je comprends tout à fait LQDN.

Avatar de Kevsler INpactien
Avatar de KevslerKevsler- 01/07/19 à 09:02:01

Il me semble, même, que l'acceptation des cookies, dans le droit français, a fait son apparition bien avant la RGPD. J'ai la flemme de chercher... mais on s'tapait des messages bien avant la RGPD.

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 01/07/19 à 09:03:26

Pendant la lecture de la brève je me disais qu'il faudrait attaquer la première décision devant le Conseil d'État.

Bravo à la QDN ! Et je ne suis pas toujours d'accord avec eux.

Et :cartonrouge: à la CNIL qui croit avoir la compétence de réécrire le droit européen.

Avatar de livvydun INpactien
Avatar de livvydunlivvydun- 01/07/19 à 09:04:19

À vérifier mais il me semble que l'apparition des bandeaux venait déjà d'un texte voté au niveau de l'UE.

Avatar de Norde Abonné
Avatar de NordeNorde- 01/07/19 à 09:04:35

Depuis le renouvellement de ses dirigeants la CNIL prend une direction bien différente.
Espérons que ce soit ponctuel...

La c'est carton rouge pour une telle décision.
 

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 01/07/19 à 09:08:43

On parie combien que d'ici un an,  cette mesure va faire l'objet de "correction" pour se voir supprimée en raison d'une "exception culturelle française" ou un truc dans le genre?

Je le vois gros comme une maison...

 

 

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 01/07/19 à 09:09:55

Scandaleux. Je suis de tout cœur avec la quadrature du net.

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