11 livreurs Take Eat Easy requalifiés en salariés par la justice prud’homale

Selon une information de Libération, le Conseil de Prud'hommes a requalifié le contrat de onze livreurs Take Eat Easy. Ils ont obtenu entre 13 et 20 000 euros d’indemnités pour travail dissimulé.

En novembre 2018, la Cour de cassation avait déduit l’existence d’un lien de subordination en raison de deux traits caractéristiques : d’une part, « l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus ». D’autre part, Take Eat Easy s’était dotée d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.

Le projet de loi Mobilité, actuellement en débat, contient plusieurs dispositions relatives à la responsabilité des plateformes. Chauffeurs et livreurs devraient pouvoir « refuser une proposition de prestation de transport sans faire l’objet d’une quelconque pénalité », en outre les travailleurs choisiront « leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et [pourront] se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité ».

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