Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !
Gmail n’est pas un service de communications électroniques, juge la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que Gmail n’est pas un « service de communications électroniques ».  La BNetzA, agence fédérale des réseaux allemande, estimait que ce service était soumis à une obligation de déclaration, ce que contestait Google, victorieusement.

Ce jugement pourrait avoir des effets importants, notamment au regard de la loi sur le renseignement, relève l’avocat Me Alexandre Archambault. Et pour cause, les traitements algorithmiques de l’article 851-3 du Code de la sécurité intérieure (les « boîtes noires ») visent avant tous les opérateurs de communications électroniques, les FAO et les hébergeurs.

« La portée de cet arrêt est lourde de conséquences, puisqu’il pose la question de la validité des réquisitions judiciaires ciblant Gmail en tant qu'opérateur de communications électroniques, des sondes de l’ANSSI (visées à l’article) L.33-13 CPCE et autres boîtes noires » écrit le juriste, ancien directeur des affaires règlementaires de Free.

30 commentaires
Avatar de Akoirioriko INpactien
Avatar de AkoiriorikoAkoirioriko- 17/06/19 à 08:56:17

Google définit elle-même Gmail comme étant : " un service de messagerie électronique ". Or selon moi, un service de messagerie électronique sert principalement à envoyer des messages électroniques (des mails) et le message (écrit dans le mail) est, toujours selon moi, une forme de communication. Donc j'en arrive vite à la conclusion que Gmail est un service de communication électronique.
J'ai lu le jugement mais vu comment c'est abscons et indigeste à lire j'ai pas vraiment compris où le fait que Gmail n'est pas un service de communication électronique est justifié.

Édité par Akoirioriko le 17/06/2019 à 09:00
Avatar de dylem29 INpactien
Avatar de dylem29dylem29- 17/06/19 à 09:02:36

Ils ont quel âge les juges? :D

Avatar de Krogoth Abonné
Avatar de KrogothKrogoth- 17/06/19 à 09:39:32

Pas forcement si simple . Un téléphone est-il un "service de communication"? Non, je ne pense pas.
Gmail est un outil d'exploitation du protocole IMAP/SMTP, le provider de service est plutôt ton FAI...

Avatar de Sheepux Abonné
Avatar de SheepuxSheepux- 17/06/19 à 09:49:12

? Gmail fournit intégralement le service de communication. Tu peux t'inscrire au service pour envoyer une communication électronique et utiliser le service peut importe le FAI.

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 17/06/19 à 09:55:10

Dès le début du jugement, il est défini :

« Aux fins de la présente directive, on entend par :

[...]

c) “service de communications électroniques” : le service fourni normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques, y compris les services de télécommunications et les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui exclut les services consistant à fournir des contenus à l’aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus ; il ne comprend pas les services de la société de l’information tels que définis à l’article 1er de la [directive 98/34] qui ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques ».

Il faut comprendre qu'il s'agit uniquement des opérateurs (téléphonie et internet pour simplifier).

Le mot "principalement" est important.

dylem29 a écrit :

Ils ont quel âge les juges? :D

On s'en fout de leur âge. Pourquoi cette question ? Et toi, tu as quel âge pour encore attacher de l'importance à l'âge ?

Avatar de millman42 Abonné
Avatar de millman42millman42- 17/06/19 à 09:57:32

C'est pourtant l'argument qui a été retenu par le CJUE.

 "L’article 2, sous c), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’un service de messagerie électronique sur Internet ne comprenant pas un accès à Internet, tel que le service Gmail fourni par Google LLC, ne consiste pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques et ne constitue donc pas un « service de communications électroniques » au sens de cette disposition."

Edit : grillé par Fred42

Édité par millman42 le 17/06/2019 à 09:58
Avatar de dylem29 INpactien
Avatar de dylem29dylem29- 17/06/19 à 10:00:48

T'as pas passé un bon lundi matin toi.  :D

Avatar de Sheepux Abonné
Avatar de SheepuxSheepux- 17/06/19 à 10:02:01

Merci pour la précision avec citation, c'est en effet bien clair.
#LecturesRapidesAuTaff
et Merci Fred42 aussi :P

Édité par Sheepux le 17/06/2019 à 10:02
Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 17/06/19 à 10:09:05

Aucun problème ce lundi pour moi, merci.

Par contre, parler d'âge sans rien comprendre au sujet est preuve d'un manque de maturité certain.

Tu aurais lu le jugement, tu aurais au moins vu qu'ils maîtrisaient le sujet, à défaut d'avoir compris ce qu'ils disaient (ce qui n'est pas forcément facile quant on est béotien). J'ai expliqué dans la première partie du message auquel tu as répondu que les termes " service de communications électroniques " voulaient dire opérateur télécom (je simplifie un peu) et pas service applicatifs s'appuyant sur ces services de bas niveau.

Avatar de neurones INpactien
Avatar de neuronesneurones- 17/06/19 à 10:13:12

Donc en fait c'est la définition d'un medium. Ca aurait pas été plus simle dès le départ de l'appeler comme cela plutôt que service-de-communications-electroniques qui porte a confusion ?

Édité par neurones le 17/06/2019 à 10:13
Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
Page 1 / 3