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La ministre de la justice veut transférer l’injure et la diffamation dans le Code pénalCrédits : iStock/ThinkStock

Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, lance le débat d’une réforme de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. L’idée ? « Sortir l’injure et la diffamation de la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour l’inscrire dans le droit pénal commun, pour donner plus de pouvoir aux magistrats et accélérer la réponse ».

C’est ce qu’elle indique dans une interview au Journal du dimanche. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) sera saisie à cette fin, ses conclusions remises à l’automne.

« Il pourrait être intéressant de sortir de la loi de 1881, par exemple pour juger en comparution immédiate, les auteurs récidivistes d’injures » avance la ministre. « Le problème ce sont les limites : à partir de quel moment va-t-on considérer qu’un acte relève d’une agression raciste, homophobe, antisémite ? »

Selon elle, une telle réforme devrait permettre de « concilier liberté d’expression et efficacité de la répression de la haine en ligne ». La réforme de la loi de 1881 avait déjà été plaidée au Parlement, à l’initiative de François Pillet, sénateur (LR) du Cher et Thani Mohamed Soilihi, sénateur (PS) de Mayotte en juillet 2016.

Les effets d’un tel transfert ne sont pas neutres. Dans leur rapport, ces mêmes élus citaient l’apologie du terrorisme. Ils relevaient que son inclusion dans le Code pénal avait permis de voir fortement augmenter le nombre de condamnations.

Remarquons que le détricotage de la loi de 1881 devrait aussi avoir des effets en matière de prescription, les contraventions se prescrivant sur un an, contre trois mois pour les injures et diffamations.

33 commentaires
Avatar de xzat INpactien
Avatar de xzatxzat- 17/06/19 à 08:50:10

La gauche sent le vent tourner, lui reste la tyrannie.

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 17/06/19 à 08:53:03

Et voila, petit à petit on y vient, après les délits de presse en fonction des origines, du genre etc... on va abroger le cœur de la Loi de 1881.

Quiconque a pris la peine d'étudier ce texte et surtout dans quel cadre il a été adopté, ne peut que frémir à voir les délits d'injure et de diffamation ("classiques") finir dans le Code pénal (et surtout avec la procédure classique du Code de procédure pénale).

Si tel est le cas le boite de pandore aura été ouverte et il faudra des années pour la refermer car refaire tout le cheminement qui avait été fait à l'époque jusqu'à la Loi de 1881 sera tout aussi compliqué (et peut être plus encore du fait de l'existence des réseaux sociaux, prétexte facile pour toujours alourdir l'encadrement de la liberté d'expression).

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 17/06/19 à 08:53:32

xzat a écrit :

La gauche sent le vent tourner, lui reste la tyrannie.

Macron de gauche :mdr:

Avatar de NSophis INpactien
Avatar de NSophisNSophis- 17/06/19 à 09:05:26

C'est fou ces politiques qui font des pieds et des mains pour laisser leur nom à une loi ou à un monument.

Avatar de Jossy Abonné
Avatar de JossyJossy- 17/06/19 à 09:06:15

Je ne comprends pas ce que ça peut changer, quelqu'un sait ? En quoi le transfert de la loi de 1881 au Code Pénal accélérerait quoi que ce soit ? Si la loi existe déjà quelle différence ? (vraie question, je n'y connais pas grand chose...) 

Avatar de dylem29 INpactien
Avatar de dylem29dylem29- 17/06/19 à 09:26:25

Du coup, ça changera quoi en clair?

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 17/06/19 à 09:35:41

dylem29 a écrit :

Du coup, ça changera quoi en clair?

Plus que l'infraction de diffamation ou d'injure définie par la Loi 1881, c'est la procédure prévue par ce même texte qui protégè la liberté d'expression.

Outre le délai court de prescription, la procédure impose d'être très rigoureux lorsqu'une personne est poursuivi pour ses écrits, propos etc...:
. tu dois élire domicile dans le ressort de la Juridiction qui va trancher le litige,
. tu dois viser les textes avec une extrême précision,
. tu dois viser la diffamation OU l'injure et surtout pas ET; il s'agit pas de tenter de rattraper le coup par la suite sinon la procédure est nulle,
. surtout tu dois précisément articuler l'expression litigieuse pour démontrer en quoi c'est une atteinte à l'honneur ou une expression outrageante, tu ne peux pas simplement l'affirmer.

Si tu rates une seule de ces étapes, la procédure est nulle.

Par ailleurs, celui qui est poursuivi a des moyens de défense spécifiques à la Loi de 1881; la provocation, l'exception de vérité, l'excuse de bonne foi, et par la suite la Jurisprudence a ajouté la notion de débat d'intérêt général qui rend très difficile la censure d'une expression relevant d'un tel débat.

A l'inverse, si tu fais rentrer dans le Code pénal les délits de presse alors les poursuites sont nettement plus simples et les moyens de défense nettement plus compliqués puisque relevant simplement du Code de procédure pénale.

Édité par crocodudule le 17/06/2019 à 09:39
Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 17/06/19 à 09:42:22

Il y a des éléments de réponse dans la brève :

  • comparution immédiate possible alors que ce n'est pas une justice équitable.
  • délai de prescription plus long.
Avatar de ProFesseur Onizuka Abonné
Avatar de ProFesseur OnizukaProFesseur Onizuka- 17/06/19 à 09:43:48

:inpactitude:

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 17/06/19 à 09:55:08

ProFesseur Onizuka a écrit :

:inpactitude:

:chinois:

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