Un certain Malek B. avait refusé de fournir lors de sa garde à vue le code de déverrouillage de ses trois téléphones. Il fut poursuivi pour « refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie », puis condamné en première instance dans le cadre d’une enquête en matière de trafic de drogue.
La semaine dernière, le tribunal correctionnel de Belfort condamnait, dans le cadre d’une enquête criminelle, un jeune de 29 ans à trois mois de prison ferme pour ne pas avoir révélé le code de son téléphone (l’article de l’Est Républicain).
La cour d’appel de Paris vient de le relaxer pour le premier chef d’inculpation, comme le relève le Parisien.
D’un, « il ne ressort d’aucun élément de la procédure qu’une réquisition ait été adressée par une autorité judiciaire à Malek B. de communiquer ce code de déverrouillage ou de le mettre en œuvre, le prévenu ayant seulement refusé de communiquer ce code à la suite d’une demande qui lui a été faite au cours de son audition par un fonctionnaire de police ».
Cet arrêt du 16 avril applique de fait la décision du 30 mars 2019 du Conseil constitutionnel. C’est d’ailleurs son avocat qui avait été à l’origine de cette question prioritaire de constitutionnalité où les neuf sages avaient rappelé la nécessité de passer préalablement par un juge.
De deux, et surtout, la cour d’appel estime qu’ « un code de déverrouillage d’un téléphone portable d’usage courant, s’il permet d’accéder aux données de ce téléphone portable et donc aux éventuels messages qui y sont contenus, ne permet pas de déchiffrer des données ou messages cryptés et, en ce sens, ne constitue pas une convention secrète d’un moyen de cryptologie ».
Le code verrouillant un portable n’est donc pas « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie ». C’est un apport important : le refus de communiquer ce précieux sésame ne peut être sanctionné sur le terrain de l’article 434-15-2 du Code pénal.
