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Le code verrouillant un portable n’est pas « une convention secrète de déchiffrement »Crédits : rvlsoft/iStock/Thinkstock

Un certain Malek B. avait refusé de fournir lors de sa garde à vue le code de déverrouillage de ses trois téléphones. Il fut poursuivi pour « refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie », puis condamné en première instance dans le cadre d’une enquête en matière de trafic de drogue.

La semaine dernière, le tribunal correctionnel de Belfort condamnait, dans le cadre d’une enquête criminelle, un jeune de 29 ans à trois mois de prison ferme pour ne pas avoir révélé le code de son téléphone (l’article de l’Est Républicain).  

La cour d’appel de Paris vient de le relaxer pour le premier chef d’inculpation, comme le relève le Parisien.

D’un, « il ne ressort d’aucun élément de la procédure qu’une réquisition ait été adressée par une autorité judiciaire à Malek B. de communiquer ce code de déverrouillage ou de le mettre en œuvre, le prévenu ayant seulement refusé de communiquer ce code à la suite d’une demande qui lui a été faite au cours de son audition par un fonctionnaire de police ».

Cet arrêt du 16 avril applique de fait la décision du 30 mars 2019 du Conseil constitutionnel. C’est d’ailleurs son avocat qui avait été à l’origine de cette question prioritaire de constitutionnalité où les neuf sages avaient rappelé la nécessité de passer préalablement par un juge.

De deux, et surtout, la cour d’appel estime qu’ « un code de déverrouillage d’un téléphone portable d’usage courant, s’il permet d’accéder aux données de ce téléphone portable et donc aux éventuels messages qui y sont contenus, ne permet pas de déchiffrer des données ou messages cryptés et, en ce sens, ne constitue pas une convention secrète d’un moyen de cryptologie ».

Le code verrouillant un portable n’est donc pas « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie ». C’est un apport important : le refus de communiquer ce précieux sésame ne peut être sanctionné sur le terrain de l’article 434-15-2 du Code pénal.

20 commentaires
Avatar de seboquoi Abonné
Avatar de seboquoiseboquoi- 12/06/19 à 08:55:40

Très intéressant merci.

En revanche, comment ça se passe pour les téléphones dont le contenu est chiffré, est-ce que le code n'est pas une convention secrète de déchiffrement ?

Édité par seboquoi le 12/06/2019 à 08:57
Avatar de Soltek INpactien
Avatar de SoltekSoltek- 12/06/19 à 09:26:55

Oui je ne comprends pas non plus, tous les téléphones récents sont chiffrés de base.

Avatar de spidermoon Abonné
Avatar de spidermoonspidermoon- 12/06/19 à 09:38:03

Il vaut mieux se taire, "Vous avez le devoir de garder le silence, tout ce que vous direz sera retenu contre vous" :transpi:

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 12/06/19 à 09:46:51

Non. Il permet juste d'accéder à la convention de chiffrement.

Avatar de seboquoi Abonné
Avatar de seboquoiseboquoi- 12/06/19 à 10:11:50

Intriguant. Alors si ce code permet d'accéder à la convention de chiffrement, comment matériellement la remettre (mettons les aspects de procédure pénale de côté) ?

Édité par seboquoi le 12/06/2019 à 10:11
Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 12/06/19 à 10:16:14

Il me semble que dans les téls récents, elle n'est justement pas disponible pour l'utilisateur : elle est dans une puce sécurisée et est utilisée pour le chiffrement/déchiffrement sans en sortir.

Avatar de Tchoumi Abonné
Avatar de TchoumiTchoumi- 12/06/19 à 10:40:45

On peut considérer que si le téléphone est déjà allumé, le contenu n'est pas chiffré.
Par contre, le premier déverrouillage serait une convention de déchiffrement...

Après il faut voir si la Cour de Cassation se prononce un jour sur ce point, il ne s'agit pour l'instant "que" de la Cour d'Appel de PARIS.

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 12/06/19 à 10:57:29

Tchoumi a écrit :

On peut considérer que si le téléphone est déjà allumé, le contenu n'est pas chiffré.
Par contre, le premier déverrouillage serait une convention de déchiffrement...

Tu peux considérer ce que tu veux, mais ce que tu suggère est faux.

Avatar de xlp Abonné
Avatar de xlpxlp- 12/06/19 à 10:58:33

Généralement, les mots de passes utilisés pour le cryptage ne sont pas la clé de cryptage... ils sont dérivés pour créer celle-ci. Du coup, font-ils partie de la "convention secrète de déchiffrement" ?
 
 Et qu'en est-il du droit de garder le silence / de ne pas s'auto-incriminer ?

Avatar de V_E_B Abonné
Avatar de V_E_BV_E_B- 12/06/19 à 13:19:40

xlp a écrit :

Généralement, les mots de passes utilisés pour le cryptage chiffrement ne sont pas la clé de cryptage chiffrement... ils sont dérivés pour créer celle-ci. Du coup, font-ils partie de la "convention secrète de déchiffrement" ?
 
Et qu'en est-il du droit de garder le silence / de ne pas s'auto-incriminer ?

:cap:

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