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Conservation généralisée des données : l’attentisme du gouvernement françaisCrédits : arunchristensen/iStock/Thinkstock

Laure de La Raudière, députée Agir spécialisée dans le numérique depuis plusieurs années, a interrogé en avril 2018 l’exécutif sur la question sensible de l’obligation de conservation des données. Cette obligation est indiscriminée en France, en ce sens que les intermédiaires techniques doivent impérativement conserver un an durant l’ensemble des données de connexion laissées dans le sillage des usages en ligne.

Dans ses arrêts Télé2 et Digital Rights Ireland Ltd notamment, la Cour de justice de l’Union européenne a imposé plusieurs garde-fous pour protéger ce qu'il reste de la vie privée : une conservation qui ne peut devenir la règle, un système concentré sur la criminalité grave, un contrôle préalable des accès par une juridiction ou une autorité, ou encore l’information des personnes concernées par un tel accès, lorsque cette alerte n’est plus susceptible de compromettre les enquêtes en cours.

Le gouvernement, par la voix du ministère de la Justice, lui a répondu un an plus tard. L’option choisie par Paris est bien celle de la temporisation.

Ses yeux sont tournés sur les questions préjudicielles posées par le Conseil d’État le 28 juillet 2018, à l’occasion de deux arrêts rendus à l’initiative de la FDN, FFDN et la Quadrature du Net. Comme expliqué, la juridiction est en quête de brèches permettant à la France de maintenir son régime actuel, au désespoir des requérants.

Le gouvernement se dit « particulièrement attentif » à la jurisprudence signalée par Laure de La Raudière. Il est cependant « nécessaire de recueillir au préalable les précisions demandées notamment par le Conseil d’État à la Cour de Justice de l'Union européenne avant d'apprécier dans quelle mesure il est nécessaire d'adapter le cadre normatif national aux exigences du droit européen », explique poliment Nicole Belloubet.

4 commentaires
Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 22/05/19 à 09:55:38

Cette tendance à ne rien prévoir et espérer être du bon côté du fil du rasoir doit être une horreur à gérer. J'ai l'impression que c'est comme ça pour chaque décision de la CJUE ou du conseil constitutionnel, c'est assez impressionnant.

Avatar de Norde Abonné
Avatar de NordeNorde- 22/05/19 à 10:06:18

Si seulement c'était ça.

Il suffit de voir la diligence avec laquelle la directive du droit d'auteur a été transposée pour comprendre que c'est parfaitement volontaire (ça va vite ou ça traine, selon ce qui arrange le gouvernement en place) :fou:

Avatar de ProFesseur Onizuka Abonné
Avatar de ProFesseur OnizukaProFesseur Onizuka- 22/05/19 à 13:06:11

...avant d'apprécier dans quelle mesure il est nécessaire d'adapter le cadre normatif national aux exigences du droit européen

Quant il s'agit de tout privatiser, Emmanuel Thatcher ne se pose pas cette question :fumer:

Avatar de Cumbalero Abonné
Avatar de CumbaleroCumbalero- 23/05/19 à 04:59:58

À mettre en relation avec le député qui veut des engagements écologiques des hébergeurs.

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