RGPD : la compétence des juridictions nationales en question devant la CJUECrédits : Cour de justice de l'Union européenne

Dans un dossier Facebook, la cour d’appel de Bruxelles a renvoyé une série de questions préjudicielles devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elles sont relatives à la compétence des juridictions nationales.

En février 2018, le tribunal de première instance de Bruxelles avait jugé que le réseau social ne respectait pas la législation belge sur la protection de la vie privée, notamment en raison des cookies et des plug-ins qui permettent de suivre le comportement des internautes, sans consentement préalable.

En amont, les juges s’étaient surtout estimés compétents pour traiter de cette affaire née en 2015. L’entreprise américaine se voyait finalement enjoindre de cesser de suivre et d'enregistrer « le comportement de navigation des personnes qui surfent depuis la Belgique tant qu'il ne met pas ses pratiques en conformité avec la législation belge en matière de vie privée », outre de détruire les données aspirées illégalement et enfin publier le jugement de 84 pages sur son site.

Facebook a contesté en appel cette décision. Confrontés à un problème de compétence avec l’autorité irlandaise, chef de file selon le RGPD, les juges d’appel ont décidé de saisir la CJUE. « Le RGPD prévoit un nouveau mécanisme de coopération entre les autorités de protection des données européennes, notamment celui du guichet unique » relate l’APD, l’autorité belge de protection des données.

« La question se pose alors de savoir si ce mécanisme administratif a également un impact sur la possibilité d’entamer des procédures devant un tribunal. La Cour d’appel de Bruxelles demande dès lors à la Cour de justice de l’Union européenne de se prononcer sur cette question ».

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