Le Conseil d’État vient de confirmer, dans une décision en date du 24 avril, les 15 jours d’arrêt qui avaient été infligés à un gendarme, en 2016, suite à la consultation non autorisée de plusieurs fichiers internes.
Ce capitaine affecté au centre opérationnel de la gendarmerie de Rouen s’était en effet permis d’interroger plusieurs « fichiers opérationnels de la gendarmerie » à des fins personnelles (en l’occurrence pour rechercher des informations « sur l'employeur de sa fille ainsi que sur des membres de sa famille »). Il avait également « consulté sans justification plus de 300 fiches individuelles de renseignements entre le 1er août 2014 et le 22 avril 2015 ».
« Un tel manquement est constitutif d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, indépendamment des suites réservées aux procédures judiciaires éventuellement engagées », a jugé le Conseil d’État. À ses yeux, le gendarme s’est rendu coupable d’un « détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel ».
Les quinze jours d’arrêt qui lui ont été infligés n’étaient pas davantage disproportionnés, « eu égard aux responsabilités » du capitaine, « à la nature des faits reprochés et au caractère répété et persistant des manquements constatés ».
