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Le gouvernement ne prévoit pas de toucher à la « loi CADA »

Interpellé par une sénatrice qui s’inquiétait du fait que certaines collectivités territoriales refusent de communiquer des documents administratifs en dépit du feu vert de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), le ministre de l’Intérieur vient de laisser entendre que le gouvernement n’envisageait pas de toucher à ce pan de la législation.

Christophe Castaner rappelle que les avis de la CADA, qu’ils soient favorables ou défavorables au demandeur, restent purement consultatifs : « Ainsi, même en cas d'avis favorable, l'administration n'est pas tenue de procéder à la communication du document sollicité. »

À charge ensuite au citoyen de saisir le juge administratif, s’il souhaite poursuivre son combat. « S'il l'estime illégale, le juge peut alors annuler la décision de refus de l'administration et, le cas échéant, exiger de l'administration qu'elle communique le document en question, éventuellement sous astreinte » poursuit le locataire de la Place Beauvau.

Compte tenu « des voies et délais de recours existants offerts au justiciable », le ministre de l’Intérieur en conclut qu’il n’est « ni nécessaire ni opportun d'envisager une réforme de la législation relative à la communication des documents administratifs ».

10 commentaires
Avatar de Furanku Abonné
Avatar de FurankuFuranku- 17/04/19 à 08:59:35

Bah tiens... si la longueur administrative peut dissuader les citoyens trop curieux, pourquoi s'en priver ?

Avatar de Kevsler INpactien
Avatar de KevslerKevsler- 17/04/19 à 09:06:09

Euh... OK. C'est pas étonnant de la part de Castaner, ce petit ton dédaigneux et je-m'en-foutiste. Ce qui m'étonne le plus c'est que l'administration n'est obligée à rien du tout, en fait.

Renommons la CADA en CNADA, nan ? Commission de Non Accès aux Documents Administratifs. C'est mieux.

Avatar de anagrys Abonné
Avatar de anagrysanagrys- 17/04/19 à 10:07:31

Au final, dans cette histoire...
Une administration (payée par le contribuable) ne veut pas respecter la loi.
L'usager peut saisir une "haute autorité" (payée par le contribuable) pour faire dire à l'administration qu'elle ne respecte pas la loi.
Si la "haute autorité" confirme que l'administration ne respecte pas la loi, elle lui fait part de son avis, avec lequel l'administration peut se torcher si elle veut.
Dans ce cas, l'usager peut saisir le tribunal administratif (payé par le contribuable) pour obtenir gain de cause.
Et si le tribunal administratif lui donne gain de cause, il peut sommer l'administration, sous astreinte (payée par... on parle d'une administration, là) de respecter la loi.

Donc il y a un beau dindon dans cette affaire. Mais pourquoi faire simple quand on peut monter une usine à gaz...? Alors qu'il serait si simple que les administrations se mettent enfin à respecter la loi. Ce qu'elles exigent évidemment des usagers...

Avatar de Norde Abonné
Avatar de NordeNorde- 17/04/19 à 11:01:26

Ou comment pouvoir à la fois dire que l'information est publique, tout en rendant l'accès à cette information quasi impossible :8

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 17/04/19 à 12:24:39

anagrys a écrit :

Au final, dans cette histoire...
Une administration (payée par le contribuable) ne veut pas respecter la loi.
L'usager peut saisir une "haute autorité" (payée par le contribuable) pour faire dire à l'administration qu'elle ne respecte pas la loi.
Si la "haute autorité" confirme que l'administration ne respecte pas la loi, elle lui fait part de son avis, avec lequel l'administration peut se torcher si elle veut.
Dans ce cas, l'usager peut saisir le tribunal administratif (payé par le contribuable) pour obtenir gain de cause.
Et si le tribunal administratif lui donne gain de cause, il peut sommer l'administration, sous astreinte (payée par... on parle d'une administration, là) de respecter la loi.

Donc il y a un beau dindon dans cette affaire. Mais pourquoi faire simple quand on peut monter une usine à gaz...? Alors qu'il serait si simple que les administrations se mettent enfin à respecter la loi. Ce qu'elles exigent évidemment des usagers...

Tu as parfaitement expliqué la raison pour laquelle la loi CADA ne sera pas modifiée.

Avatar de alkashee Abonné
Avatar de alkasheealkashee- 17/04/19 à 12:55:33

Patch a écrit :

Tu as parfaitement expliqué la raison pour laquelle la loi CADA ne sera pas modifiée.

 
Pas mieux :fumer:

Avatar de yl INpactien
Avatar de ylyl- 17/04/19 à 15:54:24

Le ministre de l'intérieur continue ainsi à charger la barque de la justice... dont ses subordonnés se plaignent que, surchargée, elle fait plus son job.

Depuis son rôle de porte parole du gvt ou il n'a pas loupé beaucoup de conneries, ce 3ème choix (faute de candidats, peu de gens voulant bosser avec Macron vu sa personnalité) pour l'intérieur confirme qu'il est un c..!

En arriver à devoir promouvoir des ânes pareils pour meubler les ministères, franchement, Macron n'est pas le cul sorti des ronces!

Avatar de hellmut Abonné
Avatar de hellmuthellmut- 17/04/19 à 16:05:42

Merci pour ce chouette résumé. ^^

Avatar de ProFesseur Onizuka Abonné
Avatar de ProFesseur OnizukaProFesseur Onizuka- 17/04/19 à 19:08:59

Ça doit "couter un pognon de dingue"... mais là ça ne dérange pas Macron: éloigner les journalistes des magouilles avec l'argent public :fr:

Avatar de tiersy INpactien
Avatar de tiersytiersy- 23/04/19 à 18:44:27

L'art français de faire travailler des fonctionnaires pour rien !
Un très bel exemple de la technocratie
"Les technocrates : une nouvelle race de faignants. " Coluche.

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