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CJUE : un matelas acheté en ligne, descellé, peut être renvoyé au vendeurCrédits : dterminal/iStock/Thinkstock

En 2014, un Allemand commande un matelas en ligne. Selon les conditions générales de vente, le droit de rétractation est possible, mais à condition que le film de protection reste en place, pour des raisons de santé et d’hygiène.

L’internaute a finalement retiré ce film, testé le matelas puis non satisfait, souhaité le retourner. L’entreprise a refusé, l’obligeant à assumer au surplus les frais de retour. Le consommateur a attaqué la décision réclamant 1 190,11 euros, somme couvrant l’achat et le transport.

L’affaire a rapidement été portée à la Cour de justice de l’Union européenne. L’article 16 de directive de 2011 relative aux droits des consommateurs prévoit en effet une exception au droit de rétractation. Elle vise « la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ».

La question est donc de savoir si un matelas tombe ou non dans cette exception. La Cour a jugé aujourd’hui que ces lignes devaient s’interpréter généreusement. L'exception « ne trouve à s’appliquer que si, une fois son emballage descellé, le bien qu’il contient n’est définitivement plus en état d’être commercialisé, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène ».

Or, selon elle, un matelas est bien exclu de ce champ. « Bien qu’ayant été potentiellement utilisé, [il] n’apparaît pas, de ce seul fait, définitivement impropre à faire l’objet d’une nouvelle utilisation par un tiers ou d’une nouvelle commercialisation » indique-t-elle avant quelques suggestions.

« Il suffit, à cet égard, de rappeler notamment qu’un seul et même matelas sert aux clients successifs d’un hôtel ». De même, « il existe un marché des matelas d’occasion et (…) des matelas qui ont été utilisés peuvent faire l’objet d’un nettoyage en profondeur ».

Pour appuyer sa grille de lecture, elle souligne que le droit de rétractation a pour objet « de permettre à l’acheteur d’un vêtement, dans le contexte d’une vente à distance, de l’essayer aux fins d’en "établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement" et, le cas échéant, au terme de cet essai, d’exercer son droit de rétractation en le renvoyant au professionnel ».

Et finalement, « au regard du droit de rétractation, un matelas peut être assimilé à un vêtement », lui-aussi susceptible d’entrer en contact avec la peau. Or ces vêtements ne sont pas soumis à de telles exigences de protection lors de l'essayage. Bref, au professionnel d’envisager un traitement comme un nettoyage ou une désinfection, rendant possible « une nouvelle commercialisation ».

Autant d’étapes qui ne portent pas préjudice « aux impératifs de protection de la santé ou d’hygiène ». La cour rappelle néanmoins que le consommateur doit toujours répondre des dépréciations du bien, « résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci ».

17 commentaires
Avatar de dylem29 INpactien
Avatar de dylem29dylem29- 28/03/19 à 09:47:53

C'est vrai que c'est quand même flippant de se dire qu'une autre personne a pu essayer le jean que tu es toi-même en train d'essayer. :D

Avatar de Informatix Abonné
Avatar de InformatixInformatix- 28/03/19 à 09:58:43

Euh... Je comprends maintenant pourquoi ma mère insistait toujours pour que je lave mes nouveaux jeans avant de les porter.

Avatar de Alderic Abonné
Avatar de AldericAlderic- 28/03/19 à 09:59:14

Pour ca (entre autres) qu'il faut toujours nettoyer une premiere fois tout linge / vetement acheté, meme neuf :)

Avatar de dylem29 INpactien
Avatar de dylem29dylem29- 28/03/19 à 10:05:30

Je commande sur Internet et je lave avant de les mettre, également. :)

Avatar de Informatix Abonné
Avatar de InformatixInformatix- 28/03/19 à 10:07:51

Reste plus qu'à trouver une machine à laver assez grande pour nettoyer les matelas après achat.

Avatar de Krogoth Abonné
Avatar de KrogothKrogoth- 28/03/19 à 10:09:37

Non, c'est plus pour certains produits chimique utilisés lors de la fabrication qui sont parfois toujours sur/dans les tissus. Il y a déjà eu des cas de brulure ou autre belle démangeaisons à cause de ca.

Quoiqu'il en soit laver un matelas avant de l'utiliser ca risque d'être compliqué...

 On va se retrouver encore avec du reconditionné vendu comme neuf...

Avatar de iksarfighter INpactien
Avatar de iksarfighteriksarfighter- 28/03/19 à 10:12:57

Super je vais pouvoir essayer tous les modèles de slips du marché !

Avatar de Drepanocytose Abonné
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 28/03/19 à 10:20:48

iksarfighter a écrit :

Super je vais pouvoir essayer tous les modèles de slips du marché !

Moi je vais essayer les culottes...
#LGBT #Non-binaire

Avatar de Enayem Abonné
Avatar de EnayemEnayem- 28/03/19 à 10:43:29

J'admire quand même ces client qui ont le courage de suivre une procédure quand le marchand est récalcitrant.
Qu'est ce que j'en ai perdu de l'argent sur ce genre de chose en me disant que ça valait pas le coup.
 
Dernièrement un radiateur de 330 euros quand même livré dans le bâtiment à côté de l’entrepôt cible dans la banlieue de Madrid et donc jamais remboursé....

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 28/03/19 à 10:49:41

En gros,  l'article 16 de directive de 2011ne sert à rien, car on peut toujours nettoyer et reconditionner un produit...

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